28 février : n'oubliez pas de déclarer vos enseignes et autres publicités extérieures !

C'est en effet avant le 1er mars que doit être déposée la déclaration annuelle relative à la taxe sur les enseignes et publicités extérieures (TPLE). La TLPE frappe pratiquement toutes les formes de publicités, que ce soit les panneaux publicitaires, les enseignes ou les pré-enseignes, ainsi que toutes les activités économiques (donc pas seulement les commerces contrairement à ce que l'on croit souvent). Elle remplace depuis 2009 la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Cependant, elle n'est pas prévue par le Code Général des Impôts mais par le Code Gé

La religion en entreprise : 39 questions-réponses pour gérer les religions dans votre entreprise.

Après une première version en novembre dernier, le ministère du travail vient de publier son nouveau guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées. 39 questions-réponses pour gérer de façon concrète les problèmes qui peuvent se rencontrer. L'offre d'emploi et l'entretien d'embauche 1 - Puis-je mentionner l’appartenance ou la non appartenance à une religion dans une offre d’emploi ? Réponse : non, subordonner un recrutement à l’appartenance ou la non appartenance à une religion constitue une discrimination, qui est interdite. 2 - Puis-je mentionner des critères ayant pour objet d’exclure des candidat(e)s pratiquant certaines religions ? Réponse : non. Les critères figurant da

Fiscalité : le suramortissement de 40 % est prolongé ... sous condition.

Bonne nouvelle ! Initialement applicable jusqu’au 14 avril 2016, la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif est prolongée jusqu’au 14 avril 2017. Mais comme auparavant, elle ne doit pas apparaître dans la comptabilité. Rappel de la mesure Pour certains biens d'investissement acquis entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017, toutes les entreprises, petites ou grandes, peuvent déduire de leur bénéfice imposable 140 % du prix de revient de ces biens. Remarque : la déduction s’applique également aux biens ayant fait l’objet d'une simple commande, mais à la triple condition que cette commande ait été passe avant le 15 avril 2017, qu'elle soit assortie du versement d’un a

Nouvelles obligations des professionnels intervenants chez des particuliers

Attention : non seulement leurs obligations sont augmentées, mais en plus la liste des professionnels concernés est rallongée. Liste des professionnels concernés Sont désormais tenus de respecter les dispositions qui leur sont spécifiques en matière de publicité des prix, les professionnels qui proposent les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison suivants : maçonnerie ; fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables ; ramonage ; isolation ; menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques) ; serrurerie (y compris remplacement de ferme-p

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