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Payer les amendes d'un salarié constitue un avantage en nature en sa faveur !

En conséquence, les paiements correspondants doivent être réintégrés dans l’assiette des cotisations du salarié. Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation. L'affaire Un employeur s'est vu notifier un redressement URSSAF suite à la réintégration dans l’assiette des cotisations d'un salarié du montant des amendes que celui-ci avait reçues pour contravention au code de la route avec une voiture de société et que son employeur avait réglées à sa place. Les juges Dans un premier temps, les juges de la cour d'appel avaient considéré que, dès lors que, selon l'article L.121-3 du code de la route, lorsqu'une infraction est commise avec une voiture de société, c'est le titulaire du certificat d'

Chômeurs créateurs d'entreprises : le point sur le nouveau régime de l'ACCRE

Les Gérants minoritaires ou majoritaires qui créent leur société et qui répondent personnellement à certaines conditions sont, sur demande de leur part, susceptibles de bénéficier de l’ACCRE. Cependant, cette aide est désormais subordonnée à une condition de revenu. L'ACCRE, qu'est-ce que c'est ? L'ACCRE (ou Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises) est une aide qui prend la forme d'une exonération partielle des cotisations sociales dues personnellement par le créateur d'entreprise, qu'il relève du régime des salariés ou des non salariés, pendant ses 12 premiers mois d'activité. Sont ainsi exonérées, dans les deux cas, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimi

Jurisprudence : cession de parts ne signifie pas cession du compte courant d'associé

C’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans une affaire où des associés d’une SARL avaient cédé l’intégralité de leurs parts sociales et demandé ensuite à la société le remboursement de leur compte courant d’associé. L'affaire Après avoir cédé leurs parts, un couple d'associés demande à la société de leur rembourser les sommes qui figurent au crédit du compte courant d'associé dont chacun dispose dans les livres de la société. La société refuse, considérant que les comptes courants ont été cédés avec les parts, et l'affaire est donc portée devant les tribunaux. Les juges Dans un premier temps, la Cour d'appel donne raison à la société. Ayant constaté en effet que lesdits comptes

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