Chèques impayés : comment se faire rembourser la TVA lorsque celle-ci a déjà été reversée ?

La Direction des Impôts vient d'apporter des précisions à ce sujet, notamment lorsque l'on est confronté à un chèque volé ou sans provision. Il n'est pas rare en effet que, alors que la déclaration de TVA du mois a déjà été effectuée, un chèque revienne impayé. Dans ce cas, le code général des impôts prévoit que la taxe déjà reversée peut être imputée ou remboursée, mais sous réserve qu'un certain nombre de conditions soient réunies, lesquelles viennent d'être précisées comme suit : Chèque volé ou sans provision Lorsque le prix est réglé au moyen de chèques qui se révèlent volés ou sans provision, la récupération de la TVA acquittée par le commerçant peut intervenir dès que celui-ci justifie

L'exonération de charges des bons d'achat et des chèques cadeaux remise en cause par la Cour

Méfiez-vous : même si l'exonération des bons d'achat et des chèques cadeaux figure en toutes lettres sur le site de l'URSSAF, les contrôleurs ne sont pas obligés de l'appliquer ! L'affaire NB : cette affaire concerne une association mais elle peut aussi bien s'appliquer à toute entreprise. A l'occasion d'un contrôle, l’URSSAF avait notamment réintégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales les bons d’achat et cadeaux en nature attribués aux salariés à l’occasion des fêtes de Noël. Les juges Le dirigeant exerce donc un recours en justice et obtient gain de cause auprès de la Cour d'appel, celle-ci ayant estimé qu’en application de l’instruction ministérielle du 17 avril 198

N'oubliez pas la redevance TV des entreprises pour le 19 Avril !

Il y a la redevance TV des particuliers, mais aussi celle des entreprises. Elle est due pour chaque téléviseur ou appareil assimilé permettant de recevoir la télévision, et elle doit être payée en même temps que la prochaine TVA. Dans quels cas une société est-elle redevable de la Contribution à l'audiovisuel public ? Une société est redevable cette année de la contribution à l'audiovisuel public dès lors que, au 1er janvier 2017, elle détenait un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. A cet égard, les appareils de télévision s'entendent des appareils clairement identifiables comme des téléviseurs (qu'ils soient utilisés ou non po

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