La carte professionnelle du BTP obligatoire au 1er Juin en Auvergne Rhône-Alpes.

Les employeurs du BTP doivent demander une carte professionnelle pour leurs salariés, selon un calendrier de déploiement progressif qui a débuté le 22 mars dernier. Afin de lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement, la loi Macron du 6 août 2015 a créé une nouvelle carte d’identification professionnelle à destination des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP). L’ensemble des textes précisant ses modalités d’application ayant été publié, cette carte est progressivement mise en place sur l’ensemble du territoire. Récapitulatif des règles de fonctionnement de ce nouveau dispositif. En chiffres : la carte d’identification professionnelle du BTP devrait concerner 2,

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2017 !

L’administration fiscale vient de préciser la date et les modalités de paiement du nouvel acompte de Tascom. La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par les entreprises au titre de leurs magasins de commerce de détail dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m². Comme chaque année, elle doit être déclarée et payée au plus tard le 14 juin 2017 à l’aide de l’imprimé n° 3350, son montant variant en fonction du chiffre d’affaires HT réalisé en 2016. À noter : la Tascom s’applique également aux magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m² dès lors qu’ils sont contrôlés directement ou indirectement

Gérants et associés : les revenus de covoiturage réalisés à l'occasion de déplacements professio

Ceci est vrai non seulement lorsque les déplacements sont effectués avec une voiture de société, mais également avec votre voiture personnelle. Selon l'Administration fiscale en effet, seuls sont exonérés les revenus de covoiturage qui, d'une part, sont réalisés par un particulier, d'autre part sont réalisés dans le cadre d'un déplacement effectué pour son propre compte (déplacements à caractère privé). Par contre, il est clairement spécifié que ni les revenus qui sont perçus par des personnes morales, ni les revenus qui sont perçus par des personnes physiques dans le cadre de leur entreprise ou en lien direct avec leur activité professionnelle ne peuvent bénéficier de cette exonération. A c

SARL : un nouveau droit pour les associés

C'est sans doute l'une des toutes dernières ordonnances signées par l'ex-Président de la République, et elle contient une mesure modifiant le droit de la SARL. Cette mesure consiste à permettre que, lorsqu'ils détiennent au minimum le vingtième des parts sociales, un ou plusieurs associés puissent faire inscrire à l'ordre du jour d'une l'assemblée des points ou projets de résolutions qui seront portés à la connaissance des autres associés. Toute clause contraire à cette disposition sera réputée non écrite. Il s'agit là d'un nouveau droit important puisque, jusqu'ici, seuls le Gérant était en principe habilité à fixer l'ordre du jour des assemblées. Il s'ajoute au droit que possèdent déjà les

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