Gérants majoritaires ou minoritaires : du nouveau pour ceux qui vont prendre leur retraite

Les nouveaux retraités qui ont cotisé à plusieurs régimes durant leur carrière bénéficient désormais d'un interlocuteur et d'une pension unique. Jusqu'ici, les personnes qui avaient cotisé à plusieurs régimes dits « alignés » au cours de leur carrière (Régime des salariés, RSI, MSA) pouvaient recevoir des demandes de justificatifs de chacun de ces régimes et percevaient également des paiements séparés de chaque caisse. Désormais, c'est beaucoup plus simple. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2017, il suffit de s'adresser au dernier organisme dont on relève et c'est celui-ci qui procédera à la reconstitution de carrière tous régimes confondus, puis qui versera une pensio

Une nouvelle obligation pour les sociétés : déposer au greffe la liste de leurs bénéficiaires effect

Instituée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, cette nouvelle obligation entrera en vigueur dès le 1er août prochain pour les nouvelles sociétés. Les anciennes disposent en revanche d'un délai jusqu'au 1er avril 2018 pour s'y conformer. Sociétés concernées Issue d'une directive européenne du 20 mai 2015, transposée en droit français par une ordonnance de décembre 2016, elle-même complétée par un décret paru le 14 juin dernier, cette nouvelle obligation concerne toutes les personnes morales dont l'immatriculation au RCS est requise (à l'exception toutefois des sociétés cotées). Sont donc directement visées toutes les sociétés quelle que

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