Entreprises, comment allez-vous vous y prendre pour prelever l'impot à la source ?

Le prélèvement à la source est reporté au 1er janvier 2019. Afin d'aider les entreprises à mettre en place cette nouvelle forme de collecte de l'impôt sur le revenu, voici les réponses aux principales questions. Quels seront les revenus concernés par le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ? La réforme sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu concerne la majorité des revenus : les traitements et salairesmais aussi les pensions, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Comment savoir quel taux appliquer à chacun de vos salariés ? Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) s’est substituée aux déclara

Loi antiterrorisme : une disposition qui concerne les employeurs

Jusqu'alors, pour certains postes dits "sensibles", l'employeur pouvait demander une enquête administrative sur un individu, avant son recrutement ou son affectation. Désormais, ceci est également possible pour des personnes déjà en poste. QUELS SONT LES POSTES DITS SENSIBLES ? Selon l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, il s'agit des postes suivants : les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat ; les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, en particulier les personnes physiques exerçant à titre individuel une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection p

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