Camera de surveillance en entreprise : Ce qui est possible et interdit.

S’ils sont admis pour assurer la sécurité des biens et des personnes, l'installation de dispositifs de videosurveillance dans des lieux de travail n'en est pas moins soumise au respect de règles et de formalités strictes. CAMÉRAS : CE QUI EST PERMIS, CE QUI EST INTERDIT D'une manière générale, l'installation de caméras sur un lieu de travail ne peut être envisagée qu'à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions, mais en aucun cas à des fins de surveillance des salariés. Ainsi, les caméras peuvent par exemple être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et d

Disparition du RSI : Qui contacter en cas de recours ?

Qu'elles portent sur le montant de vos cotisations ou sur les prestations qui vous sont servies, tant par la sécurité sociale des indépendants que par les caisses de retraite, voici comment vos éventuelles réclamations devront être exercées désormais. RÉCLAMATIONS PORTANT SUR LES COTISATIONS OU LES PRESTATIONS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (ASSURANCE MALADIE, INDEMNITÉS JOURNALIÈRES, RETRAITE DE BASE) Sont notamment visés ici les litiges avec la CPAM, l'URSSAF, la CNAV, ou avec la CGSS dans les DOM. Dans un premier temps, vous devez obligatoirement adresser votre réclamation à l'organisme avec lequel vous êtes en litige (et au service concerné !). Une copie de cette réclamation vous sera demandée p

L' assurance homme-clé : une protection judicieuse pour l'entreprise.

Que la santé de votre entreprise dépende de vos seuls compétences, ou de celles de l'un de vos collaborateurs, l'assurance homme clé peut s'avérer très judicieuse en cas de problème. Comme toutes assurances, c'est face à une difficulté que l'on prend conscience de l'importance de bien se protéger. Imaginons : Je suis chef d’entreprise et j’ai la chance d’avoir pu dénicher un collaborateur hautement qualifié. Un collaborateur qui joue un rôle économique déterminant dans le fonctionnement de mon entreprise. Du coup, j’aimerais savoir s’il est possible de souscrire un contrat d’assurance qui compenserait la perte financière que subirait l’entreprise au cas où il serait dans l’incapacité d’exerc

Peut-on conserver des factures numérisées ? Oui, mais en respectant certaines procédures.

Les entreprises peuvent, sous conditions, numériser leurs factures papier d’achat et de vente pour les conserver pendant le délai fiscal de 6 ans. Les factures papier reçues (achat) ou émises (vente) par les entreprises peuvent être conservées sur support informatique ou sur support papier pendant le délai fiscal de 6 ans. En pratique, depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent, sous conditions, numériser ces factures. L’administration fiscale vient d’apporter plusieurs précisions sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Elle indique en particulier que la facture d’origine demeure la pièce justificative du droit à déduction de la TVA de l’entreprise. Toutefois, elle admet qu

Nouveau mode d'imposition des dividendes versees en 2018.

Compte tenu des changements introduits par la dernière loi de finances, voici, en cas de distribution de dividendes en 2018, un point complet sur les nouveaux prélèvements à effectuer par votre société et sur leur nouveau mode d'imposition pour l'associé bénéficiaire. NOUVEAUX PRÉLÈVEMENTS À EFFECTUER PAR VOTRE SOCIÉTÉ Lors de la distribution, les dividendes versés à des associés personnes physiques doivent être amputés de deux prélèvements, l'un au titre de l'impôt sur le revenu, l'autre au titre de la CSG et des autres prélèvements sociaux Jusqu'ici, le premier était fixé à 21 % et l'autre à 15,5 %. Mais pour toute distribution intervenant à partir de cette année 2018, le prélèvement de 21

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