Rupture conventionnelle collective... ça avance.

Le ministère du Travail vient de publier une circulaire très attendue par les entreprises : celle qui donne le mode d'emploi de la rupture conventionnelle collective créée par la réforme du Code du travail. Elle était très attendue. La circulaire précisant le mode d'emploi de la rupture conventionnelle collective sous forme de questions/réponses vient d'être publiée par le ministère du Travail. Ce dispositif de plan de départ volontaire est une des innovations de la réforme du Code du travail . Son articulation avec les procédures de licenciement économique suscitait en particulier beaucoup d'interrogations auxquelles le document s'attache à répondre. Le cas Pimkie validé La circulaire con

SARL-SAS : bientôt la fin du rapport de gestion

Selon un projet de loi qui est sur le point d'être adopté par le Parlement, le rapport de gestion va être définitivement supprimé pour près de 1,3 million de sociétés commerciales en France. Actuellement, seules les EURL et les SASU dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence sont dispensées d'établir un rapport de gestion. Les SARL et les SAS pluripersonnelles en revanche sont toujours tenues de l'établir et de le remettre à leurs associés – il fait même partie des documents que l'on droit être en mesure de présenter en cas de contrôle fiscal – et ceci alors même qu'une directive européenne de 2013 autorise sa suppression pour toutes les peti

AGRUME s'invite chez SOFRAGEC

Après la fresque réalisée par les Birdy Kids l'an passé, c'est AGRUME, jeune artiste français plein de talent, qui est venu apporter un peu de poésie et de nature dans nos locaux ce week-end. Dessin, collage, ses techniques mixtes typiques du street-art sont à découvrir dans les locaux de SOFRAGEC lors de votre prochaine visite. Merci à AGRUME et Nicolas son agent (WWW.BIHUA.FR) pour cette belle collaboration. Pour en savoir plus sur AGRUME : http://www.bihua.fr/artistes-bihua-agrume Ludovic VIANESI

Redevance TV des entreprises : dernier délai le 19 avril 2018.

Il y a la redevance TV des particuliers, mais aussi celle des entreprises. Elle est due pour chaque téléviseur ou appareil assimilé permettant de recevoir la télévision, et elle doit être payée en même temps que la prochaine TVA. DANS QUELS CAS UNE SOCIÉTÉ EST-ELLE REDEVABLE DE LA CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC ? Une société est redevable cette année de la contribution à l'audiovisuel public dès lors que, au 1er janvier 2018, elle détenait un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. A cet égard, les appareils de télévision s'entendent des appareils clairement identifiables comme des téléviseurs (qu'ils soient utilisés ou non po

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