Pour être valable, un accord d'entreprise ou d'établissement doit désormais être signé par d

La loi El Khomri avait programmé sa généralisation pour le 1er septembre 2019. La réforme du code du travail par ordonnances a avancé l'échéance. Depuis le 1er mai, pour être valable, tout accord d'entreprise ou d'établissement devra désormais avoir été paraphé par des syndicats majoritaires. Cette obligation s'appliquait déjà à un certain nombre de sujets : les accords de plan de sauvegarde de l'emploi, depuis 2013, les dérogations à la périodicité annuelle des négociations obligatoires, depuis la loi Rebsamen de 2015, le temps de travail, depuis 2016. Ces exceptions sont dorénavant la règle. Une page de l'histoire de la négociation collective se tourne. Pendant des années, il suffisait, p

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