Associations : un compte en ligne pour demander des subventions

Les associations peuvent, via le Compte Asso, effectuer des demandes de subventions dématérialisées. (https://www.associations.gouv.fr/le-compte-asso.html) Après quelques retards provoqués par des difficultés techniques, le Compte Assoa été mis en place récemment par les pouvoirs publics. Il permet aux associations de se créer un compte personnel et de déposer des demandes de subventions en ligne. En créant leur compte, les associations constateront que sont déjà renseignées les informations dont l’administration dispose, à savoir les données figurant dans le Répertoire National des Associations (RNA) et le répertoire Sirene. Les associations n’auront donc plus à déclarer ces informations un

Exonération de taxe sur les véhicules de sociétés… quelques nouveautés.

L’administration fiscale a précisé les modalités d’exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS). Les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, sont en principe redevables d’une taxe au titre des véhicules de tourisme qu’elles utilisent - qu’elles en soient propriétaires ou non. Une « taxe sur les véhicules de sociétés » (TVS) qui a fait l’objet de plusieurs aménagements pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018. Rappelons que le montant de la TVS est égal à la somme de 2 composantes : - la première est fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule, soit de sa puissance fiscale ; - la seconde est fonction du ty

Loi PACTE : les 10 principales mesures pour les entreprises

Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transmission des Entreprises (PACTE), qui sera débattu au Parlement à l'automne prochain, a pour ambition de simplifier la vie des entreprises dans chaque étape de leur développement. Voici les 10 principales mesures qu'il contient à cet effet. 1°) SUPPRESSION DES SEUILS DE 10, 20, 25, 100, 150 ET 200 SALARIÉS Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l'exception du seuil d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les seuils de 10, 25, 100, 150 et 200 salariés seront également supprimés. Par contre, les seuils de 11, 50 et 250 salariés resteront en vigueur, mais les nouvelles obligations consécutives à leur franchissement ne seront effec

Sofragec est membre de l'ordre des experts-comptables 

     19 rue Louis Guérin

     69100 Villeurbanne

     2 bis rue Georges Pilet 

     69720 St Laurent de Mure

        04 72 69 70 10

Fax : 04 72 44 34 89

      info@sofragec.com

Nous sommes actifs sur les réseaux sociaux.

Rejoignez-nous pour ne manquer aucune information importante.

  • SOFRAGEC TWITTER
  • Facebook Social Icon
  • Viadeo-icon
  • Google+ Social Icon

© Copyright Sofragec 2016. Tous droits réservés.

Mentions légales