Inspection du travail : les amendes sont doublees !

Le montant maximal des amendes qui peuvent être infligées par la DIRRECTE à la suite de la visite d'un inspecteur du travail vient d'être doublé par la loi "avenir professionnel". « Pour ma part, je n'ai rien à craindre, je suis en règle... ». Méfiez-vous, on ressort rarement indemne d'une visite d'un inspecteur du travail. Certes, cela se termine le plus souvent par un simple avertissement, notamment lorsque la gravité des fautes n'est pas excessive et que l'employeur est de bonne foi. Cependant, il est des domaines où cela peut aussi se terminer par une amende qui peut s'avérer très importante. Déjà parce que son montant maximal vient d'être doublé (4.000 € au lieu de 2.000 €) mais aussi e

Ventes et prestations : un nouveau droit important pour vos clients a partir du 1er octobre

Désormais, lorsque votre client ne sera pas satisfait de la prestation ou du bien commandé, il bénéficiera d'un nouveau droit auquel vous ne pourrez pas vous soustraire... Mais il en sera de même pour vous vis-à-vis de vos propres fournisseurs. Jusqu'ici, le client qui considérait que son prestataire ou son fournisseur n'avait pas exécuté son engagement ou l'avait imparfaitement exécuté, était en droit de solliciter une réduction de prix de la part de celui-ci. Cependant, il était seulement en droit de la « solliciter », ce qui n'avait aucun caractère contraignant pour le prestataire ou le commerçant. Tandis que pour les contrats de prestations ou de vente conclus à partir de ce 1er octobre

Travail dissimule : les biens de l'employeur fautif pourront desormais etre saisis

Cette nouvelle sanction, issue du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, entrera en vigueur le 1er janvier prochain. DÉFINITION DU TRAVAIL DISSIMULÉ Est réputé constituer du travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou au RCS ; soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes sociaux ou à l'administration fiscale. De même, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur : soit de se soustraire intentionnellement à la

IMPOTS.. Comment va se derouler la reforme ? Mode d'emploi.

Après presque trois ans de débats et tergiversations, le prélèvement à la source, déjà reporté une fois, devait bien voir le jour. Jeudi 30 août, Emmanuel Macron avait semblé faire marche arrière sur cette réforme fiscale, disant attendre des "réponses précises" avant de décider ou non de sa mise en place. Des réponses qu'il semble avoir obtenues : mardi 4 septembre, Edouard Philippe a annoncé que l'impôt serait bien prélevé à la source à compter du 1er janvier 2019. Alors, comment fonctionnera ce nouveau système ? Explications. Quoi ? Salaires, retraites, chômage, foncier... Presque tous les revenus sont concernés : Traitements et salaires ; Pensions et retraites ; Revenus des indépendants

Controle fiscal sur pieces : une nouvelle voie de recours

Jusqu'ici, on ne pouvait contester un redressement consécutif à un contrôle fiscal sur pièces que par la voie de la réclamation contentieuse. Mais depuis cet été, il existe une nouvelle voie de recours, plus rapide et plus simple. Cette nouvelle voie de recours consiste à permettre au contribuable qui a fait l'objet d'une vérification sur pièces d'exercer un recours auprès du supérieur hiérarchique de l'agent des impôts ayant procédé au contrôle. Ce recours pourra être exercé aussi bien avant qu'après la mise en recouvrement du redressement, mais il n'aura pas pour effet, toutefois, de suspendre le recouvrement. Cependant, attention : cette nouvelle voie de recours ne s'applique pas en cas d

BTP : une nouvelle convention collective « ouvriers » a partir du 1er juillet

Cette nouvelle convention collective contient de nombreuses modifications, notamment au regard des heures supplémentaires, des petits déplacements, du travail de nuit et de l'indemnité de licenciement. HEURES SUPPLÉMENTAIRES Le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié est porté à 265 heures par an (ou à 300 heures pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé), au lieu de, respectivement, 145 et 180 heures. PÉRIODE D'ESSAI La durée maximale de la période d'essai, qui, « conformément aux usages locaux de la profession » était fixée jusqu'ici à 3 semaines, est portée à deux mois. Par ailleurs, il est désormais précisé que, pendant cette période d’essai, l’ouvrier doit béné

Certification des logiciels de caisse : une tolerance pour le e-commerce

L'Administration fiscale vient de revenir sur l'obligation de certification des logiciels ou systèmes de caisse et elle apporte à cet égard plusieurs précisions importantes, notamment pour le e-commerce. Rappelons que depuis le 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse sont tenus d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. Le respect de ces co

Fin des rapports de gestion pour les EURL et SARL répondant à la définition des petites entreprises

C'est la bonne nouvelle de cet été pour plus d'un million et demi de Gérants de SARL ou d'EURL ! Jusqu'ici, seules les EURL dont l'associé unique assumait la gérance et qui répondaient à la définition des petites entreprises étaient dispensées d'établir un rapport de gestion chaque année à la clôture de l'exercice. Désormais cette dispense est étendue à la grande majorité des sociétés commerciales, y compris donc aux SARL pluripersonnelles et aux EURL dont la gérance n'est pas assumée par l'associé unique, mais toujours sous réserve qu'elles répondent à la définition légale des petites entreprises. SARL ET EURL RÉPONDANT À LA DÉFINITION LÉGALE DES PETITES ENTREPRISES Répondent à la définitio

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