Commercants : le cashback desormais autorise mais reglemente

Après une loi d'août 2018, un décret vient de préciser les conditions dans lesquelles un commerçant peut faire office de « distributeur de billets ». Le cashback est l'opération qui consiste, pour un commerçant, à fournir des espèces à un client, en contrepartie d’un paiement par carte, correspondant au prix du bien acheté augmenté du montant de ces espèces. Les commerçants diversifient ainsi le choix pour les particuliers de se procurer des espèces, fonction essentielle compte tenu de la disparition des guichets de banques et, dans certaines zones, du manque de distributeurs de billets (ou de leur dégradation). Cette opération était déjà autorisée par une directive européenne de 2007, et el

Modifications ou dissolution d'une societe : finalement, les droits d'enregistrement sont to

C'est la bonne nouvelle de ce début d'année : alors qu'ils devaient être ramenés de 375 € à 125 €, le Gouvernement a finalement décidé de supprimer purement et simplement les droits d'enregistrement dus sur certaines modifications de sociétés, et même sur leur dissolution... Comme nous vous l'indiquions dans un précédent message, les députés avaient décidés de ramener à 125 € les droits d'enregistrement dus à l'occasion de certaines modifications de sociétés. Le Gouvernement a finalement décidé de les supprimer purement et simplement, tant sur les modifications que sur la dissolution d'une société. Seront ainsi enregistrés gratuitement désormais, les actes relatifs aux événements suivants :

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