Remuneration du Gerant d'EURL : une decision de jurisprudence qui va faire date

La cour de cassation vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL, peut être postérieure à son versement. Ceci pourrait grandement simplifier la vie de nombreux Gérants d'EURL... L'AFFAIRE Le Gérant et associé unique d'une EURL cède l'intégralité de ses parts à une société et démissionne de son mandat. Celle-ci demande alors devant la justice le remboursement des rémunérations qu'il avait perçues au titre de plusieurs années précédant la cession au motif que ces rémunérations n'avaient été approuvées par l'associé unique qu'en fin d'exercice seulement, ce qui les rendait irrégulière compte tenu des dispositions de l'article L.223

Sofragec est membre de l'ordre des experts-comptables 

     19 rue Louis Guérin

     69100 Villeurbanne

     2 bis rue Georges Pilet 

     69720 St Laurent de Mure

        04 72 69 70 10

Fax : 04 72 44 34 89

      info@sofragec.com

Nous sommes actifs sur les réseaux sociaux.

Rejoignez-nous pour ne manquer aucune information importante.

  • SOFRAGEC TWITTER
  • Facebook Social Icon
  • Viadeo-icon
  • Google+ Social Icon

© Copyright Sofragec 2016. Tous droits réservés.

Mentions légales