Vehicules : les societes n'ont plus droit a la prime à la conversion (sauf pour les vehicules el

La prime à la conversion, dite aussi « prime à la casse », marche très bien, trop bien même aux yeux des comptables de l'Etat qui voient son coût s'envoler au-delà de toutes les prévisions. Marche arrière toute, donc... à commencer par les sociétés. Rappelons que cette prime est susceptible de profiter aux personnes qui mettent en destruction un véhicule ancien (première immatriculation avant 2001 s'il s'agit d'un véhicule diesel, ou avant 1997 pour les autres véhicules) et qui achètent ou louent simultanément un véhicule peu polluant. Les sociétés étaient également admises au bénéfice de cette prime, que ce soit pour une voiture ou pour un VUL. Mais pour elles, ce sera désormais beaucoup pl

Droit des societes : de nouvelles mesures de simplification pour les SARL

En discussion au Parlement depuis près de 5 ans, la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés vient d'être définitivement adoptée par les deux chambres. Elle contient plusieurs mesures concernant les SARL. FACILITER LE REMPLACEMENT DU GÉRANT DE SARL DISPARU OU SOUS TUTELLE Comme chacun sait, seul le Gérant est habilité à convoquer une assemblée dans les SARL, sauf en cas de décès de celui-ci, auquel cas tout associé peut procéder à cette convocation afin de le remplacer. La nouvelle loi complète ce texte en prévoyant que si la SARL se trouve dépourvue de Gérant « pour quelque cause que ce soit », ou si le Gérant unique était placé en tute

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