Controle URSSAF : le delai pour reagir portee a 60 jours au lieu de 30

Un décret vient d’apporter plusieurs modifications à la procédure de contrôle URSSAF. La plus est importante est le doublement du délai de réponse à la lettre d’observations. A l'issue d’un contrôle URSSAF, une lettre d'observations datée et signée par le contrôleur et mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle est adressée à l’entreprise contrôlée. Ce document mentionne également, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle ainsi que, le cas échéant, le ou les redressements envisagés, leur mode de calcul et les éventuelles majorations et pénalités. Enfin, cette lettre d'observations indique que le contrôlé d

Factures : deux nouvelles mentions obligatoires a partir du 1er octobre

C'est à partir du 1er octobre prochain qu'entrent en vigueur les nouvelles dispositions instituant notamment deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures... ainsi qu'une (très forte) augmentation des amendes qui peuvent être infligées en la matière. NOUVELLES MENTIONS SUR LES FACTURES En plus des mentions prévues par le code général des impôts, ainsi que celles relatives aux réductions de prix, aux conditions d'escompte, à la date de règlement, au taux des pénalités de retard, et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement, les factures devront désormais comporter les deux nouvelles mentions obligatoires suivantes : l'adresse de facturation, si celle-ci est différente de l'adresse de

Salaries du BTP, negociateurs immobiliers, VRP, journalistes, chauffeurs routiers : une augmentation

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 annonce une mesure qui pourrait bien se traduire par une augmentation des charges patronales d'un bon nombre de petites entreprises. Comme vous le savez, la chasse aux niches fiscales ou sociales est ouverte. Or parmi celles se trouvant cette année dans le collimateur du gouvernement, figure notamment la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS), que certains employeurs sont autorisés à appliquer, dans la limite de 7.600 € par an, à la base de calcul des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage de certains de leurs salariés qui supportent des frais professionnels plus import

Un litige avec un prestataire ou un fournisseur ? Pensez au Mediateur des entreprises...

Le médiateur des entreprises peut être saisi de tout litige rencontré par les acteurs économiques dans leurs relations contractuelles à l’égard d’une autre entreprise ou des litiges liés à l’innovation. Son intervention aboutit à un succès dans 75 % des cas. EN QUOI CONSISTE EXACTEMENT LA MÉDIATION ? La médiation consiste à résoudre de façon amiable un différend entre deux acteurs économiques (privés ou publics), grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur. Cependant, que l'on ne s'y trompe pas, le médiateur n'est ni juge, ni expert, ni arbitre, ni conciliateur. Il a pour seul objectif de faciliter la négociation, non d'apporter des solutions au différend, lesquelles doivent émerg

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