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28/09/2018

Le montant maximal des amendes qui peuvent être infligées par la DIRRECTE à la suite de la visite d'un inspecteur du travail vient d'être doublé par la loi "avenir professionnel".

« Pour ma part, je n'ai rien à craindre, je suis en règle... ». Méfiez-vous...

27/09/2018

Désormais, lorsque votre client ne sera pas satisfait de la prestation ou du bien commandé, il bénéficiera d'un nouveau droit auquel vous ne pourrez pas vous soustraire... Mais il en sera de même pour vous vis-à-vis de vos propres fournisseurs.

Jusqu'ici, le c...

17/09/2018

Cette nouvelle sanction, issue du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

DÉFINITION DU TRAVAIL DISSIMULÉ

Est réputé constituer du travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif...

05/09/2018

Après presque trois ans de débats et tergiversations, le prélèvement à la source, déjà reporté une fois, devait bien voir le jour. Jeudi 30 août, Emmanuel Macron avait semblé faire marche arrière sur cette réforme fiscale, disant attendre des "réponses précises" avant...

05/09/2018

Jusqu'ici, on ne pouvait contester un redressement consécutif à un contrôle fiscal sur pièces que par la voie de la réclamation contentieuse.

Mais depuis cet été, il existe une nouvelle voie de recours, plus rapide et plus simple.

Cette nouvelle voie de recours consiste...

05/09/2018

Cette nouvelle convention collective contient de nombreuses modifications, notamment au regard des heures supplémentaires, des petits déplacements, du travail de nuit et de l'indemnité de licenciement.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Le contingent annuel...

04/09/2018

L'Administration fiscale vient de revenir sur l'obligation de certification des logiciels ou systèmes de caisse et elle apporte à cet égard plusieurs précisions importantes, notamment pour le e-commerce.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA...

04/09/2018

C'est la bonne nouvelle de cet été pour plus d'un million et demi de Gérants de SARL ou d'EURL !

Jusqu'ici, seules les EURL dont l'associé unique assumait la gérance et qui répondaient à la définition des petites entreprises étaient dispensées d'établir un rapport de ge...

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