• Ludovic VIANESI

Liquider sa société pour échapper à redressement fiscal n'est pas une bonne idée


Un Gérant vient de le constater avec amertume, après avoir été condamné à payer personnellement le redressement de TVA infligé à sa société.

L'affaire Une SARL fait l'objet d'un contrôle fiscal au cours duquel il est constaté une minoration des déclarations de chiffres d'affaires et de TVA. Quelques temps après avoir reçu les propositions de rectification de la part de l'Administration, le Gérant décide de procéder à la dissolution et à la liquidation anticipée de sa société.

Le fisc Le comptable public décide alors de saisir le tribunal de grande instance afin que ce Gérant soit déclaré solidairement responsable du paiement de la TVA due par sa société, ceci en vertu de l'article L.267 du livre des procédures fiscales, lequel stipule notamment que lorsque le dirigeant d'une société est responsable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités.

Le Gérant Le Gérant considère quant à lui qu'il ne peut pas être poursuivi du chef de cet article puisqu'il peut déjà être tenu au paiement des dettes sociales en vertu de l'article L.265 du même code, lequel stipule que le liquidateur d'une société dissoute est tenu, avant toute distribution, de vérifier et de justifier que les impôts dus par cette société ont été payés.

Ndlr : cet article L.265 ne vise toutefois que les impôts directs, c'est-à-dire l'impôt sur les sociétés, la CFE et la CVAE ; Les juges Les juges ne retiennent pas l'argument du Gérant. Selon eux en effet, la responsabilité encourue sur le fondement de l'article L. 265 du livre des procédures fiscales ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre, par l'administration fiscale, des poursuites prévues par l'article L. 267 du même livre.

Or, ayant pu retenir que les manquements de ce Gérant à ses obligations fiscales avaient rendu impossible le recouvrement de sa créance par l'administration, c'est à bon droit qu'il peut être déclaré personnellement responsable de son paiement.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, Audience publique du 6 septembre 2016, N° de pourvoi: 15-14245, Non publié au bulletin.


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