• Ludovic VIANESI

Taxe sur les salaires : la tranche supérieure va être supprimée.


Afin de favoriser l'implantation en France d'activités à haute valeur ajoutée et le recrutement de cadres étrangers à fort potentiel, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer la tranche supérieure de la taxe sur les salaires.

Qui paye la taxe sur les salaires ?

Sont redevables de la taxe sur les salaires les sociétés qui ne sont pas assujetties à la TVA durant l'année en cours, ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires au cours de l'année précédente.

Dans le secteur marchand, sont principalement visés :

  • Les établissements bancaires et financiers ;

  • Les compagnies d'assurance ;

  • Les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraites, laboratoires, etc.) ;

  • Les professions médicales et paramédicales ;

  • Le secteur de l'enseignement privé ;

  • Les organismes agréés de formation professionnelle continue.

Barème actuel

Actuellement, le barème de cette taxe est fixé comme suit :

Rémunération annuelle : Inférieure ou égale à 7.721 € = Taux : 4,25 %

Rémunération annuelle : Supérieure à 7.721 € et inférieure ou égale à 15.417€ = Taux 8,50 %

Rémunération annuelle : Supérieure à 15.417 € et inférieure ou égale à 152.279 € = Taux 13,60 %

Rémunération annuelle : Supérieure à 152.279 € = Taux 20 %

Nouveau barème

A partir du 1er janvier 2018, la tranche du barème visant les rémunérations supérieures à 152.279 € sera supprimée.

Ces rémunérations supérieures à 152.279 € seront donc assujetties au taux de 13,60 % (au lieu de 20 %), comme ceux de la tranche inférieure.

Source : article 44 du projet de loi de finances pour 2018, dans sa version du 27 septembre 2017.

#Taxes

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