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  • Ludovic VIANESI

Ventes et prestations : un nouveau droit important pour vos clients a partir du 1er octobre


Désormais, lorsque votre client ne sera pas satisfait de la prestation ou du bien commandé, il bénéficiera d'un nouveau droit auquel vous ne pourrez pas vous soustraire... Mais il en sera de même pour vous vis-à-vis de vos propres fournisseurs.

Jusqu'ici, le client qui considérait que son prestataire ou son fournisseur n'avait pas exécuté son engagement ou l'avait imparfaitement exécuté, était en droit de solliciter une réduction de prix de la part de celui-ci.

Cependant, il était seulement en droit de la « solliciter », ce qui n'avait aucun caractère contraignant pour le prestataire ou le commerçant.

Tandis que pour les contrats de prestations ou de vente conclus à partir de ce 1er octobre 2018, ce n'est plus seulement de « solliciter » que le client aura le droit, mais « d'obtenir » cette réduction du prix... et cela change tout bien évidemment !

Il lui suffira en effet, s'il n'a pas encore payé la totalité du prix de la prestation ou du bien commandé, d'adresser une mise en demeure à son fournisseur lui notifiant sa décision d'en réduire le prix de manière proportionnelle.

Le fournisseur devra quant à lui accepter cette réduction du prix (par écrit). S'il refuse, le client pourra saisir le tribunal afin d'obtenir satisfaction (même chose s'il a déjà payé la totalité du prix).

Notons que ce nouveau droit étant prévu par le code civil et non pas seulement par le code de la consommation, il s'applique aussi bien dans le secteur du B to B que du B to C.

Enfin, ne pas oublier qu'il s'ajoute aux autres droits dont disposent déjà les clients dans la même situation, à savoir :

  • suspendre le paiement du prix tant que le prestataire ou le fournisseur n'a pas rempli son obligation ;

  • provoquer la résolution du contrat ;

  • demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Source : article 1217 et 1223 du code civil ; loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, J.O. du 21.


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