• Ludovic VIANESI

Inspection du travail : les amendes sont doublees !


Le montant maximal des amendes qui peuvent être infligées par la DIRRECTE à la suite de la visite d'un inspecteur du travail vient d'être doublé par la loi "avenir professionnel".

« Pour ma part, je n'ai rien à craindre, je suis en règle... ». Méfiez-vous, on ressort rarement indemne d'une visite d'un inspecteur du travail.

Certes, cela se termine le plus souvent par un simple avertissement, notamment lorsque la gravité des fautes n'est pas excessive et que l'employeur est de bonne foi.

Cependant, il est des domaines où cela peut aussi se terminer par une amende qui peut s'avérer très importante.

Déjà parce que son montant maximal vient d'être doublé (4.000 € au lieu de 2.000 €) mais aussi et surtout parce que lorsqu'elle est infligée, cette amende est due pour chaque salarié concerné par le manquement.

En outre, cette amende est majorée de 50 % lorsqu'un avertissement avait déjà été infligé à l'employeur pour la même faute au cours des 12 derniers mois, et elle est même doublée en cas de récidive dans les deux ans.

CAS OÙ CES AMENDES PEUVENT ÊTRE INFLIGÉES

Selon le code du travail, ces amendes peuvent être infligées en cas de manquement :

  • aux dispositions relatives aux durées maximales du travail (10 heures par jours, 48 heures par semaines ou 44 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives) ;

  • aux dispositions relatives aux repos (au minimum 11 heures consécutives par jour + 24 heures consécutives par semaine) ;

  • à l'établissement d'un décompte de la durée de travail (lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif) ;

  • à la réglementation relative au respect du SMIC ou du salaire minimum fixé par la convention collective ;

  • aux obligations de l'employeur en matière d'installations sanitaires, de restauration et d'hébergement ;

  • aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de bâtiment et génie civil, pour ce qui concerne l'hygiène et l'hébergement.

Enfin, notons que ces amendes peuvent être infligées jusqu'à deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.

Source : Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, J.O. du 6 ; articles L.8115-1 et suivants du code du travail.


Sofragec est membre de l'ordre des experts-comptables 

     19 rue Louis Guérin

     69100 Villeurbanne

     2 bis rue Georges Pilet 

     69720 St Laurent de Mure

        04 72 69 70 10

Fax : 04 72 44 34 89

      info@sofragec.com

Nous sommes actifs sur les réseaux sociaux.

Rejoignez-nous pour ne manquer aucune information importante.

  • SOFRAGEC TWITTER
  • Facebook Social Icon
  • Viadeo-icon
  • Google+ Social Icon

© Copyright Sofragec 2016. Tous droits réservés.

Mentions légales