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  • Ludovic VIANESI

Restaurateurs : si vous mangez dans votre propre restaurant, vous devez payer des charges et des imp


Interrogée par un parlementaire à ce sujet, la ministre des solidarités et de la santé vient de préciser le mode de calcul de l'avantage en nature nourriture des Gérants qui dirigent un établissement de restauration et qui prennent leurs repas au sein de leur établissement.

RAPPEL DU CAS GÉNÉRAL

En application des conditions particulières de travail prévues par les conventions collectives nationales des hôtels-cafés-restaurants, de la restauration collective, de la restauration rapide, ou des chaînes de cafétérias et assimilées, l'employeur doit nourrir gratuitement son personnel.

Cependant, ceci constitue un avantage en nature imposable et soumis à cotisations en faveur des salariés bénéficiaires.

Pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés, cet avantage en nature « nourriture » est évalué forfaitairementsur la base d'un montant minimum garanti par repas, soit 3,57 € par repas (tarif 2018), sauf valeurs supérieures fixées par les conventions ou accords collectifs.

CAS DES GÉRANTS DE SARL ET AUTRES MANDATAIRES SOCIAUX

Aussi étonnant que cela puisse paraître, les personnes qui dirigent l'établissement et qui prennent leurs repas au sein de celui-ci sont considérées comme bénéficiant elles aussi d'un avantage en nature. Il en est ainsi que le l'on soit Gérant minoritaireou majoritaire, en SARL ou en EURL,ou encore Président d'une SAS ou d'une SASU.

Néanmoins, pour eux, on distingue selon qu'ils sont titulaires ou non d'un contrat de travail :

  • s'ils sont titulaires d'un contrat de travail, leur avantage en nature nourriture peut faire l'objet de la même évaluation forfaitaire que pour leurs salariés. Mais pour cela, il convient de pouvoir justifier de la régularité du cumul du contrat de travail et du mandat social .

  • en revanche, s'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, cas de loin le plus fréquent, leur avantage en nature nourriture doit être calculé au réel, sur justificatif.

Justificatif ? Quel justificatif ? S'interroge le parlementaire auteur de la question : « personne ne peut honnêtement considérer que l'hôtelier, mangeant avec son personnel, va au restaurant ! ».

Eh bien si ! Selon l'agence centrale des organismes de sécurité sociale — et la ministre confirme ! — en l'absence de justificatif (facture ou autre justifiant le prix correspondant à l'économie réalisée par le bénéficiaire), il faut retenir le prix réel correspondant au prix du menu le moins cher proposé au public par son propre restaurant (ou alors être en mesure d'attester du coût réel de l'avantage).

Et attention, il ne s'agit pas de paroles en l'air : les dirigeants restaurateurs ou hôteliers appliquant souvent à eux-mêmes, à tort donc, le barème forfaitaire qu'ils utilisent pour leur personnel salarié, les contrôleurs de l'URSSAF établissent régulièrement des redressements sur la base du prix du menu le moins cher.

Source : Réponse Stéphane Viry, J.O. Questions écrites du 4/12/2018, p. 11221.


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