Garagistes : entree en vigueur de l'obligation d'affichage relative aux PIEC


C'est le 12 avril prochain que, pour les professionnels de l'entretien et de la réparation automobile, entre en vigueur les nouvelles obligations, notamment d'affichage dans les locaux, relatives aux PIEC.

LES PIEC, QU'EST-CE QUE C'EST ?

Depuis le 1er janvier 2017, tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes (y compris les prestations de recherche de pannes ou d'incidents, et la vente des pièces détachées et fournitures) doit permettre à ses clients d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire (PIEC) à la place de pièces neuves.

Par ailleurs, à partir du 12 avril prochain, cette obligation doit être signalée au public par voie d'affichage dans les locaux et le choix du client doit être consigné par écrit, ces deux dispositions devant être respectées selon les modalités suivantes :

OBLIGATION D'AFFICHAGE RELATIVE AUX PIEC

Au niveau de l'entrée du public où le professionnel propose des prises de rendez-vous, un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur, doit informer les clients de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire (un acronyme de cette expression – PIEC par exemple – peut être utilisé à condition qu'il soit précisé par renvoi).

Cet affichage doit en outre comporter les 3 points suivants :

1 - La liste des catégories de pièces concernées

Il s'agit de la liste suivante :

  • les pièces de carrosserie amovibles ;

  • les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;

  • les vitrages non collés ;

  • les pièces optiques ;

  • les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage, des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

2 - Une description des familles dont elles relèvent

Il s'agit des deux familles suivantes :

  • les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés, après avoir été préparés en vue de leur réutilisation ;

  • les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention “échange standard” .

3 - les cas dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de les proposer

Il s'agit des cas suivants :

  • lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel ;

  • lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ;

  • lorsqu'il estime que les pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Pour un exemple d'affiche, voir ICI

Si le professionnel possède un site internet, ces mêmes informations doivent y figurer également.

OBLIGATION DE RECUEIL DU CHOIX DU CLIENT PAR ÉCRIT

Avant que le client ne donne son accord sur une offre de services, le professionnel doit recueillir, sur un "support durable", son choix d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire.

En outre, une mention, claire et lisible, qui suit immédiatement la faculté de choix, doit préciser que « leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et sous réserve de ne pas relever des exemptions de l'article R. 224-23 du code de la consommation ».

(il s'agit des cas où le professionnel n'est pas tenu de les proposer - voir ci-dessus).

Par ailleurs, lorsqu'il s'avère, après recherche, que plusieurs PIEC peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de réparation, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options doit être présentée clairement au client et, là encore, celui-ci doit préciser son choix « sur support durable » pour chacune d'elles.

Enfin, en présence d'un des trois cas où le professionnel est en droit de refuser les PIEC (voir ci-dessus), celui-ci doit indiquer, dans les mêmes conditions, le motif légitime de son refus.

L'original du document contenant toutes les informations ci-dessus doit être remis au client et le professionnel doit en conserver un double pendant deux ans.

ENTRÉE EN VIGUEUR ET SANCTIONS

Les dispositions ci-dessus relatives à l'affichage et au document écrit ont été fixées par un arrêté du 8 octobre 2018 et entrent en vigueur un an après sa publication au Journal Officiel, c'est-à-dire le 12 avril 2019.

Selon l'article L.242-25 du code de la consommation, tout manquement aux dispositions ci-dessus est passible d'une amende administrative dont le montant peut aller jusqu'à 3.000 € pour une personne physique, ou jusqu'à 15.000 € pour une société.

Source : arrêté du 8 octobre 2018, J.O. du 12.


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