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  • Ludovic VIANESI

Factures : deux nouvelles mentions obligatoires a partir du 1er octobre


C'est à partir du 1er octobre prochain qu'entrent en vigueur les nouvelles dispositions instituant notamment deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures... ainsi qu'une (très forte) augmentation des amendes qui peuvent être infligées en la matière.

NOUVELLES MENTIONS SUR LES FACTURES

En plus des mentions prévues par le code général des impôts, ainsi que celles relatives aux réductions de prix, aux conditions d'escompte, à la date de règlement, au taux des pénalités de retard, et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement, les factures devront désormais comporter les deux nouvelles mentions obligatoires suivantes :

  • l'adresse de facturation, si celle-ci est différente de l'adresse de livraison ;

  • le numéro de bon de commande si celui-ci a été mentionné par l'acheteur.

L'ajout de ces mentions a pour but, selon l'ordonnance, de contribuer à ce que les factures soient expédiées directement au service compétent, ce qui devrait permettre d'accélérer leur règlement et de participer ainsi à l'objectif général de réduction des délais de paiement.

NOUVELLES SANCTIONS RELATIVES AUX RÈGLES DE FACTURATION

Jusqu'ici, tout manquement aux règles de facturation était en principe sanctionné par une amende pénale de 75.000 €. Mais au grand regret du législateur, ce texte ne donnait lieu le plus souvent qu'à des transactions ou à des suites pédagogiques.

L'objectif avoué de l'ordonnance est donc d'accroître le caractère dissuasif des sanctions en remplaçant la sanction pénale ci-dessus, qui ne pouvait être infligée que par un tribunal, par une sanction administrative, qui peut quant à elle être infligée directement par la DGCCRF.

De plus, le montant maximal de l'amende est porté pour une société à 375.000 € (!), voire à 750.000 € en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Source : articles L.441-9 et L.441-16 du code de commerce, modifiés par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, J.O. du 25.


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