• Ludovic VIANESI

Salaries demissionnaires : les conditions pour beneficier du nouveau droit a l’assurance chomage


Les salariés-démissionnaires qui ont un projet professionnel de reconversion ou de création/reprise d’entreprise peuvent désormais prétendre à l’assurance-chômage. Mais mieux vaut les mettre en garde : ce n’est pas si simple…

CHÔMAGE DES SALARIÉS DÉMISSIONNAIRES : LES CONDITIONS À RESPECTER

Dans un premier temps, le salarié qui souhaite démissionner tout en bénéficiant de l’assurance chômage doit répondre aux conditions suivantes :

  • Il doit être titulaire d’un CDI (à temps plein ou à temps partiel) au moment de sa démission ;

  • Il doit justifier de 5 années d’activité salariée continue au cours des 60 mois qui précèdent sa démission. Sont prises en compte à cet égard non seulement les périodes travaillées, mais également celles de suspension du contrat de travail assimilées à des périodes d'activité (formation en cours de contrat, prise en charge au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale, congé de création et de reprise d'entreprise...). Par ailleurs, peu importe le nombre d’heures travaillées (contrat à temps plein ou à temps partiel), le type de contrat de travail (CDI ou CDD), et le fait qu’il y ait eu un seul ou plusieurs employeurs. Toutefois, s’il y a eu plusieurs employeurs, il ne doit pas y avoir plus de 2 jours d'interruption entre les contrats de 2 employeurs, dans la même semaine civile (du lundi au dimanche).

  • Avoir un projet de reconversion professionnelle reconnu comme étant réel et sérieux avant même la démission.

CHÔMAGE DES SALARIÉS DÉMISSIONNAIRES : LES 3 ÉTAPES À RESPECTER

  • Etape 1 : avant de démissionner, le salarié doit préparer son dossier de formation ou de création/reprise d’entreprise et demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès de Fongecif (pour les salariés non cadres), de l’APEC (pour les cadres) ou de CAP Emploi (pour les personnes en situation de handicap). Attention : cette demande de CEP doit impérativement être effectuée avant la démission. Dans le contraire, le droit à l’indemnisation serait refusé.

  • Etape 2 : après avoir reçu le courrier de validatioin de son projet, le salarié peut démissionner.

  • Etape 3 : s’inscrire à Pôle Emploi. Cette inscription doit avoir lieu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date du courrier de validation du projet, et jusqu’à 12 mois après la fin de son contrat, mais dans tous les cas avant la création ou la reprise d’entreprise.

Attention : Le salarié ne doit pas créer son entreprise avant de s’inscrire à Pôle Emploi. S’il ne respectait pas cette condition, le bénéfice de l’assurance chômage lui serait refusé.

CHÔMAGE DES SALARIÉS DÉMISSIONNAIRES : QUELLE INDEMNISATION ?

Si toutes ces conditions sont respectées, et sous réserve qu’il accomplisse les démarches prévues par son projet, le salarié démissionnaire bénéficiera de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi.

Il percevra donc, dans le cas général et selon le montant de son salaire, entre 75 % et 57 % de son dernier salaire (ce montant étant toutefois soumis à cotisations), et ceci pendant 24 mois pour les moins de 53 ans ou pendant 36 mois pour les 53 ans et plus.

Source : Ministère du travail.


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