• Ludovic VIANESI

Loi contre le gaspillage : une cascade de nouveaux interdits


Recyclage des invendus, suppression des tickets de caisse, interdiction des promotions en dehors des soldes, etc., la loi relative à la lutte contre le gaspillage, qui vient d'être publiée au Journal Officiel, contient de très nombreuses mesures intéressant les entreprises.

A PARTIR DU 1ER JANVIER 2021 :

  • la publicité agressive sera interdite en dehors des soldes ;

  • distribuer gratuitement des bouteilles plastiques dans les entreprises sera interdit ;

  • déposer des imprimés publicitaires sur les véhicules et distribuer des cadeaux de promotion dans les boîtes aux lettres seront interdits ;

  • de nouveaux produits plastiques à usage unique seront interdits : pailles, touillettes, couvercles des gobelets à emporter, boîtes en polystyrène expansé (type boîtes à kebab), piques à steak, tiges pour ballons, confettis en plastique et tous les objets en plastique oxodégradable ;

  • les boissons servies dans un récipient réutilisable présenté par le consommateur seront vendues à un tarif plus bas ;

  • les grandes surfaces de plus de 400 m2 devront fournir des contenants réutilisables (gratuits ou payants) ;

  • les commerçants de vente en vrac devront accepter les contenants apportés par le consommateur ;

  • un réseau de fontaines d'eau potable sera créé.

  • décharger des déchets non dangereux valorisables (par exemple, matières plastiques, palettes, cartons, déchets verts...) sera progressivement interdit ;

AU 1ER JUILLET 2021 :

  • apporter ses propres contenants réutilisables sera possible dans les restaurants.

AU 1ER JANVIER 2022 :

  • les sachets de thé en plastique, les emballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg et les jouets en plastique distribués gratuitement dans les fast-foods seront interdits ;

  • les établissements recevant du public devront mettre à disposition une fontaine à eau ;

  • expédier des journaux ou magazines sous emballage plastique sera interdit ;

  • les étiquettes sur les fruits et légumes seront interdits.

AU 1ER JANVIER 2023 :

  • imprimer et distribuer systématiquement les tickets de caisse et les tickets de carte bancaire, sauf demande contraire du client sera interdit.

  • la vaisselle jetable dans les fast-foods sera interdite pour les repas servis sur place.

AUTRES MESURES SUBORDONNÉES À DES DÉCRETS D'APPLICATION :

  • détruire (incinération et mise en décharge) des invendus non alimentaires neufs (vêtements, chaussures, produits de beauté...) sera interdit pour favoriser leur réemploi ou leur recyclage ; paralèllement, dans la limite du seuil de revente à perte, les réductions tarifaires jusqu'à 50 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises, dont bénéficient les salariés sur les produits initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus par l'entreprise qui les emploie ou par toute entreprise du groupe auquel ils appartiennent, seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt ; par ailleurs, la régularisation de la TVA initialement déduite ne sera pas exigée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui auront été donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.

  • l'information devra être améliorée sur les qualités et les caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets ;

  • informer sur le caractère réparable de certains équipements électriques et électroniques (comme les machines à laver, les aspirateurs ou les tondeuses) ;

  • informer sur la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques, électroniques et des biens d'ameublement ;

  • informer les consommateurs sur le geste de tri ;

  • des consignes pour réemploi et pour réutilisation (notamment des bouteilles en plastique) seront mises en place ;

  • délivrer à l'unité certains médicaments (au plus tard le 1er juillet 2021) ;

Bien entendu, nous ne manquerons de revenir sur toutes ces dispositions au fur et à mesure de leur entrée en vigueur.

A suivre…

Source : LOI n° 2020-105 du 10 février 2020, J.O. du 11.


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