Confinement : les déplacements professionnels autorisés mais sous conditions et avec attestations

Le décret interdisant jusqu'au 31 mars les déplacements de toute personne hors de son domicile est paru au Journal Officiel. Il autorise certains déplacements professionnels mais sous conditions.

DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS AUTORISÉS

Sont autorisés à titre exceptionnel :

les trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, lorsqu'ils sont indispensables à l'exercice d'activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail, et à condition d'être en possession d'une attestation de l'employeur (voir ci-dessous); les déplacements professionnels non susceptibles d'être différés ; les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle.

DÉPLACEMENTS PRIVÉS

Dérogent également au confinement :

les déplacements pour achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés à rester ouverts ; les déplacements pour motif de santé ; les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ; les déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

CONDITIONS ET ATTESTATIONS

Le confinement reste la règle dans tous les cas et les autorisations ci-dessus ne constituent bien que des exceptions, qui doivent être justifiées. C'est la raison pour laquelle les personnes qui souhaitent bénéficier de l'une de ces exceptions (que ce soit pour un déplacement professionnel ou privé) doivent être en possession, lors de ce déplacement, de cette attestation sur l'honneur :

Attestation de déplacement dérogatoire

Attention : cette attestation doit être datée du jour du déplacement. Elle doit donc être renouvelée chaque jour le cas échéant. Il semble également, selon nos informations, qu’une version pdf sur smartphone soit admise (ce pdf devant toutefois être signé manuellement). Mais malheureusement, nous n'avons pas la confirmation écrite de cette option pour le moment.

De plus, pour ce qui concerne le trajet domicile-lieu de travail, le salarié doit être en possession du document suivant, délivré par son employeur :

Justificatif de déplacement professionnel

Cette deuxième attestation est quant à elle permanente.

Enfin, tous ces déplacements, qu'ils soient professionnels ou privés, ne sont autorisés que s'ils sont effectués dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus (distanciation sociale notamment) et en évitant tout regroupement de personnes.

AMENDES

En cas de contrôle, le fait de ne pas posséder les attestations ci-dessus, ou d'effectuer un déplacement non autorisé, seront sanctionnés d’une amende allant de 38 à 135 euros.

Source : Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, J.O. du 17.