• Ludovic VIANESI

COVID-19 : Mesures d'aide aux entreprises au 13.03.2020


Bonjour,

Dans la suite des mesures prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, nous tenons à vous confirmer que toute l’équipe du cabinet SOFRAGEC se mobilise pour vous offrir le meilleur accompagnement.


A ce titre, dans le cadre de l’effort collectif demandé par Monsieur le Président de la République, nous avons pris la décision de ne pas facturer les prestations d’accompagnement complémentaires liées à cette situation exceptionnelle à nos clients.


Cependant dans un souci d’organisation, étant donné le nombre important de demandes que nous avons à traiter, nous attendons de chacun, la plus grande rigueur et réactivité dans la transmission de vos éléments.


Toute demande incomplète ne pourra être traité par nos services.


Cordialement

Carole DONNA


Vous trouverez ci-dessous les mesures d’urgence concernées :


1 – CHÔMAGE PARTIEL


Le dispositif d'activité partielle (anciennement chômage partiel) est une aide financière de l'Etat dont peuvent bénéficier les entreprises qui, pour cause de conjoncture économique ou par suite de circonstances exceptionnelles, sont dans l'obligation de fermer temporairement ou de réduire le temps de travail de leurs salariés.

Considérant cette épidémie comme un cas de force majeure, les entreprises impactées peuvent demander une prise en charge d’une partie des salaries par l’Etat au titre de l’activité partielle. La demande d’Activité partielle est limitée au 30 juin 2020 dans le cadre de la crise actuelle.


Le principe est d'éviter des licenciements économiques et de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.

En outre, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, le dispositif va être renforcé et simplifié : augmentation de l’allocation à hauteur du SMICdans les TPE-PME ; délai de réponse ramené à 48h au lieu de jours.

Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser à la Direccte du département où est implanté l'établissement une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.


Conditions :

Le recours à l'activité partielle peut prendre plusieurs formes :

diminution de la durée hebdomadaire du travail ; fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.


Indemnisations :

L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de :

1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle ; 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.

L'employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou les faire figurer dans le bulletin de paie.


Modalité de mise en place :

Immédiatement / Pour chaque demande d’activité partielle, il est indispensable de nous indiquer les éléments suivants :

- La durée de la période sur laquelle vous souhaitez une activité partielle (maximum jusqu’au 30.06.2020)

- Quel salarié va être concerné : totalité de l’entreprise ou une partie seulement ?

- Le nombre d’heures concernées (maximum 1000 heures par an par salarié)

Exemple : 10h00 par semaine pour le salarié X jusqu’ au …./ totalité du temps pour le salarié Y jusqu’au 30.06.2020 / …


Chaque mois / Une fois votre demande acceptée par le Préfet, tous les mois nous devront faire une déclaration pour demander le remboursement des heures non travaillées. Il faudra bien nous communiquer, au moment des paies :

- Les dates précise des jours non travaillés entièrement par le salarié au titre de l’activité partielle.

- Le nombre d’heures non travaillées.


2 – COTISATIONS SOCIALES ET FISCLAES (TVA)

Toutes les entreprises confrontées à des difficultés peuvent demander le report des charges sociales.

Par ailleurs, comme elle l'a fait lors des récents mouvements sociaux, l'URSSAF accorde des délais (échelonnement de paiements) et une remise exceptionnelle sur les pénalités de retard aux employeurs et aux non salariés qui, en raison de cette épidémie, ont subi une perturbation majeure de leur activité.

Le paiement de vos cotisations URSSAF (salariale et patronale) de février 2020 peut donc être donc décalé pour un paiement ultérieur.


Au regard de l’urgence et dans un souci technique, si vous souhaitez décaler le paiement des cotisations de ce mois de février, merci d’en faire la demande à votre conseiller SOFRAGEC, par email avant ce vendredi 13.03.2020 à 16 heures.


3 – ABSENCE LIEE A LA FERMETURE DES STRUCTURES D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS.


Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire de crèches et d'établissements scolaires.


Cette décision s'accompagne, pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d'être placés en arrêt de travail, d'une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie.


Le télé-service « declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie est l'outil mis en place à cette fin. Destiné aux employeurs des salariés concernés, ce service vous invite à déclarer les employés de votre entreprise à qui un arrêt de travail doit être délivré dans ce cadre. Ce télé-service s'applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique.


Concernant les parents d'enfants, le versement d'indemnités journalières sera rendu possible aux conditions suivantes :

Seuls les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt sont concernés par le dispositif. La limite d'âge est fixée aux enfants de moins de 18 ans pour les parents d'enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé. Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées. Les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats. Nous vous demandons de bien vouloir vous y référer pour nous confirmer que l'établissement de l'enfant est bien situé sur l'une de ces communes. Un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre. L'arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d'arrêt. Votre entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l'employé concerné en télétravail : l'arrêt de travail doit être la seule solution possible.


Les déclarations faites sur ce télé-service ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés. Celle-ci se fait après vérification par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis et sous réserve de l'envoi, selon les procédures habituellement employées, des éléments de salaires à la caisse d'affiliation de votre employé.


Attention, « declare.ameli.fr » n'est pas un télé-service de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces derniers relevant d'un arrêt de travail prescrit par un médecin.


Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche, mais nous vous rappelons que toute demande incomplète ne pourra pas être traitée par nos services.


Pour chaque salarié concerné merci de transmettre, uniquement par email, à votre gestionnaire social SOFRAGEC les informations suivantes :


- Nom, Prénom du salarié concerné

- Date du premier et dernier jour de l’absence pour garde d’enfant (maximum 14 jours)

- Numéro de téléphone du salarié

- Nom de l’établissement scolaire concerné

- Ville de l’établissement scolaire concerné.


Si vous décidez de faire la démarche de votre côté, merci de bien nous en informer car nous devons produire une attestation de salaire comme pour tout arrêt maladie.


En paie, le salarié sera considéré en arrêt maladie mais aucune carence employeur et CPAM sera appliquée.


Nous restons bien évidemment disponibles pour répondre à toutes vos interrogations sur ces sujets, et vous rappelons que vous pouvez retrouver l’intégralité des mesures et des actualités liées à la gestion du COVID-19 en entreprise sur la veille de notre site internet www.sofragec.com


Cordialement


Carole DONNA

Sofragec est membre de l'ordre des experts-comptables 

     19 rue Louis Guérin

     69100 Villeurbanne

     2 bis rue Georges Pilet 

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