• Ludovic VIANESI

Fin de l’état d’urgence sanitaire : les conséquences sur les arrêts de travail



Ce 10 juillet est le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (sauf en Guyane et à Mayotte, où il est prorogé jusqu’au 31 octobre). Voici donc ce qui va changer à partir du 11 juillet pour vos salariés :


RETOUR DU DÉLAI DE CARENCE EN CAS D’ARRÊT DE TRAVAIL POUR MALADIE

Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, la non-application du délai de carence, initialement réservée aux personnes atteintes du Covid-19, avait été généralisée à l'ensemble des arrêts maladie.

Cette non-application prend donc fin ce 10 juillet.

En conséquence, pour tout arrêt de travail pour cause de maladie intervenant à compter du 11 juillet 2020, la période pendant laquelle l'assuré doit attendre avant de pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maladie, à savoir 3 jours dans le privé ou 1 jour dans la fonction publique, sera à nouveau appliquée.


DIMINUTION DU PLAFOND D’EXONÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

La loi de finances rectificative du 25 avril dernier exonérait les heures supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 7.500 € par an jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

A partir de ce 11 juillet 2020 donc, les heures supplémentaires sont à nouveau soumises à cotisations sociales et elles ne sont plus exonérées d’impôt que dans la limite de 5.000 € par an.

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