• Ludovic VIANESI

Locaux commerciaux ou pro : les bailleurs ne seront pas imposables sur les loyers "abandonnés"



Les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE. Dans le même temps, les députés ont ajouté un article au code général des impôts afin de les encourager à répondre favorablement à cet appel.


ABANDON DE 3 MOIS DE LOYERS


Le 17 avril dernier, le ministre de l’Economie et des Finances a réuni, à l’occasion d’une conférence téléphonique, les principales fédérations de bailleurs commerciaux, la Fédération français de l’assurance (FFA), et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour évoquer la mise en œuvre des engagements qu’ils avaient pris le 20 mars dernier en matière de reports de loyers, et pour étudier les nouveaux engagements qu’ils pourraient prendre pour soulager la trésorerie des petits commerces en difficulté face à la prolongation de la crise.


A l’issue de cet échange, les principales fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC), la FFA et la Caisse des dépôts et consignations, ont appelé leurs adhérents à annuler 3 mois de loyers pour les TPE qui ont été contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020.


Concernant les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, ils ont également demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés.


Enfin, les fédérations de bailleurs, la FFA et la Caisse des dépôts appellent les fédérations de commerçants à rédiger avec elles, sous l’égide du ministre de l’Economie et des Finances, un code de bonne conduite des relations entre les propriétaires et les locataires commerciaux dans le cadre de la situation de crise économique.


Le ministre de l’Economie et des Finances nommera un médiateur pour veiller à la bonne application de ce code, et au règlement amiable des différends qui pourront naître entre propriétaires et locataires de commerces.


MESURES FISCALES


Afin d’encourager les bailleurs à répondre à cet appel, la deuxième loi de finances rectificative adoptée dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire contient une disposition selon laquelle les abandons de créances de loyer et accessoires consentis par les bailleurs entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, ne seront pas imposables.


En effet, selon la réglementation actuelle, un bailleur qui renonce à une recette à laquelle il a normalement droit peut, dans certaines circonstances, être considéré comme disposant de cet élément de revenu et dès lors être imposé à ce titre alors même qu’il n’aurait effectivement pas bénéficié de la somme.


De plus, le même projet de loi prévoit que cette non imposition de l’abandon de loyers et de leurs accessoires n’empêche pas le bailleur de déduire les charges correspondantes (charges de propriétés, intérêts d’emprunt).


Car là encore en effet, seules sont déductibles, pour les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition des revenus fonciers, les dépenses qu'ils réalisent sur les immeubles qui leur procurent des revenus imposables.


Enfin, la même mesure est également prévue pour les bailleurs qui relèvent des bénéfices non commerciaux, ce qui permettra d’en faire bénéficier également les personnes qui donnent un bien immobilier en sous-location.


Attention

Lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise.


Source : projet de loi de finances rectificative, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 17 avril 2020.

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