• Ludovic VIANESI

N'oubliez pas la redevance TV des entreprises pour le 19 Avril !


Il y a la redevance TV des particuliers, mais aussi celle des entreprises. Elle est due pour chaque téléviseur ou appareil assimilé permettant de recevoir la télévision, et elle doit être payée en même temps que la prochaine TVA.

Dans quels cas une société est-elle redevable de la Contribution à l'audiovisuel public ?

Une société est redevable cette année de la contribution à l'audiovisuel public dès lors que, au 1er janvier 2017, elle détenait un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.

A cet égard, les appareils de télévision s'entendent des appareils clairement identifiables comme des téléviseurs (qu'ils soient utilisés ou non pour regarder la télévision), tandis que les matériels ou dispositifs assimilés sont des matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant les réceptions de signaux, d’images ou de sons, par voie électromagnétique.

Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (écran souple accroché au mur par exemple), les lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés d’un tuner.

Par ailleurs, l'Administration a précisé que, compte tenu du caractère réversible de la détunérisation, cette dernière ne peut être invoquée pour la mise hors du champ d’application de la contribution à l'audiovisuel public.

Matériels non assujettis

Bonne nouvelle : bien qu'ils permettent la réception de la télévision, l'Administration précise que les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision ne sont pas assujettis à cette contribution (BOI-TFP-CAP-10-20150506, § 1).

Par ailleurs, ne sont pas taxables non plus :

  • les matériels détenus dans un local non situé en France ;

  • les matériels de démonstration utilisés dans les commerces de vente de téléviseurs ainsi que les moniteurs et les appareils permettant aux réparateurs d’effectuer, dans leurs ateliers, des essais de réception par comparaison avec ces appareils tests ;

  • les matériels installés dans tout moyen de transport de personnes ;

  • le matériel de vidéosurveillance,

  • le matériel d’imagerie médicale,

  • les régies vidéo permettant la retransmission en direct et sur site d’événements sportifs ou culturels sur écran ou moniteurs (stades ou hippodromes),

  • les téléviseurs destinés à l’information du public tels que les écrans d’affichage dans les gares, les aéroports ou dans les entreprises,

  • les téléviseurs passant en boucle des reportages ;

  • les téléviseurs installés dans certains débits de boissons (bar-PMU, bureaux de tabac), à condition qu'ils servent exclusivement à la diffusion des résultats de la société « La Française des jeux »,

Sociétés domiciliées chez le Gérant

Lorsque l'activité professionnelle est au domicile du Gérant, et que ce domicile est équipé d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé utilisé à titre personnel et mis à la disposition d’un public, il lui appartient de déterminer, sous sa propre responsabilité, auquel de ces usages l’appareil est principalement affecté et de choisir en conséquence le régime d’imposition applicable (régime des particuliers ou régime des professionnels).

Ainsi, pour les appareils récepteurs ou les dispositifs assimilés utilisés uniquement ou principalement pour les besoins de l’activité professionnelle, le redevable liquide et déclare la contribution à l'audiovisuel public suivant les modalités prévues pour les redevables professionnels.

Dans cette situation, la redevance peut être incluse dans les charges déductibles mais uniquement à hauteur de la proportion d’utilisation du matériel pour l'activité professionnelle. Par ailleurs, la TVA s'appliquant sur cette redevance peut également être récupérée dans les mêmes proportions.

Montant à payer

Contrairement à celle des particuliers, qui n'est due qu'une seule fois quel que soit le nombre de téléviseurs possédés dans une même résidence, la redevance télé des entreprises est due pour chaque appareil qu'elle détient au 1er janvier de l'année.

Attention : il est précisé que la taxe est due même lorsque la détention de l'appareil ou du dispositif est consécutive à un don, à un prêt ou à la mise à disposition gratuite du matériel concerné.

Dans le cas général, son montant pour cette année 2017 est fixé à 138 € par appareil ou dispositif taxable pour une entreprise située en métropole, ou à 88 € par appareil pour une entreprise située en outre-mer.

Toutefois, ces montants sont respectivement portés à 552 € (métropole) et à 352 € (DOM) pour les appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 3e et 4e catégories.


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