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Une nouvelle obligation pour les sociétés : déposer au greffe la liste de leurs bénéficiaires effectifs

06/07/2017

 

Instituée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, cette nouvelle obligation entrera en vigueur dès le 1er août prochain pour les nouvelles sociétés. Les anciennes disposent en revanche d'un délai jusqu'au 1er avril 2018 pour s'y conformer.

 

Sociétés concernées

 

Issue d'une directive européenne du 20 mai 2015, transposée en droit français par une ordonnance de décembre 2016, elle-même complétée par un décret paru le 14 juin dernier, cette nouvelle obligation concerne toutes les personnes morales dont l'immatriculation au RCS est requise (à l'exception toutefois des sociétés cotées).

Sont donc directement visées toutes les sociétés quelle que soit leur forme (SARL, EURL, SAS, SA, SNC, etc.) et quelle que soit leur taille.

 

Par ailleurs, cette obligation concerne également les groupements d'intérêt économiqueayant leur siège dans un département français, ainsi que les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger mais qui ont un établissement stable en France.

 

Désigner les bénéficiaires effectifs : c'est-à-dire ?

 

Les bénéficiaires effectifs de votre société sont la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de celle-ci, ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d'administration ou de direction ou sur l'assemblée générale de ses associés.

 

Dépôt au greffe

 

A terme, la liste des bénéficiaires effectifs tels que désignés ci-dessus devra faire l'objet d'un document qui devra être déposé au greffe du RCS par toutes les sociétés.

Dès le 1er août prochain, ce dépôt devra être effectué par toute société qui demandera son immatriculation.

Pour les sociétés déjà immatriculées à cette date en revanche, il pourra être effectué jusqu'au 1er avril 2018.

Ce document, qui pourra être consulté par les autorités judiciaires ainsi que par diverses administrations tels les services fiscaux, l'administration des douanes, etc., devra indiquer :

  • S'agissant de votre société : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social et son numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

  • S'agissant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s) : 
    a) Leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, et adresse personnelle ; 
    b) Les modalités du contrôle exercé sur la société (pourcentage détenu notamment) ; 
    c) La date à laquelle ils ou elles sont devenu(es) le ou les bénéficiaires effectifs de votre société.

Par la suite, ce document devra être mis à jour auprès du greffe en cas de changement.

 

Sanctions

 

Le fait de ne pas déposer au greffe du RCS le document relatif aux bénéficiaires effectifs, ou le fait de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende.

En outre, les personnes physiques déclarées coupables de cette infraction, c'est-à-dire le ou les Gérants dans le cas d'une SARL ou d'une EURL, encourent personnellement les peines d'interdiction de gérer et de privation partielle de leurs droits civils et civiques.

Enfin, la société elle-même peut être déclarée pénalement responsable et donc se voir infliger une amende, voire une dissolution d'office.

 

Source : ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 ; Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 (J.O. du 14).

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