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Nouveau mode d'imposition des dividendes versees en 2018.

06/03/2018

 

 

Compte tenu des changements introduits par la dernière loi de finances, voici, en cas de distribution de dividendes en 2018, un point complet sur les nouveaux prélèvements à effectuer par votre société et sur leur nouveau mode d'imposition pour l'associé bénéficiaire.

 

NOUVEAUX PRÉLÈVEMENTS À EFFECTUER PAR VOTRE SOCIÉTÉ

 

Lors de la distribution, les dividendes versés à des associés personnes physiques doivent être amputés de deux prélèvements, l'un au titre de l'impôt sur le revenu, l'autre au titre de la CSG et des autres prélèvements sociaux

Jusqu'ici, le premier était fixé à 21 % et l'autre à 15,5 %.

Mais pour toute distribution intervenant à partir de cette année 2018, le prélèvement de 21 % est ramené à 12,8 %, tandis que celui de 15,5 % est porté à 17,2 %.

Le prélèvement total à effectuer par votre société s'élève donc désormais à 30 % (au lieu de 36,5 % auparavant).

Cependant, comme c'était déjà le cas antérieurement pour le prélèvement de 21 %, les associés qui appartiennent à un foyer dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas les seuils ci-dessous, peuvent demander, sous leur responsabilité, à être dispensés du prélèvements fiscal de 12,8 % (mais non des prélèvements sociaux de 17,2 %).

Cette dispense est possible pour les associés dont le revenu fiscal de référence mentionné sur leur avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des dividendes ou des intérêts est inférieur à 50.000 € pour les contribuables seuls, ou à 75.000 € pour les couples soumis à imposition commune.

S'agissant des dividendes payés en 2018, il s'agit donc du revenu fiscal de référence qui est mentionné sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de 2016, soit l'avis d'imposition reçu en 2017.

 

 

    Cas particulier des Gérants majoritaires
     

    Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes perçus par les associés qui exercent une activité au sein de la société et qui relèvent à ce titre du régime social des non salariés, en particulier les Gérants majoritaires, peuvent être soumis en partie aux cotisations sociales des non salariés.

     

    Cependant, même s'ils sont considérés comme des revenus du travail sur le plan social, ce qui motive leur assujettissement aux cotisations sociales, les dividendes des Gérants majoritaires n'en demeurent pas moins des revenus de capitaux mobiliers sur le plan fiscal.

     

    Il en résulte le mode d'imposition suivant :

     

    Part des dividendes non soumise à cotisations

    La part des dividendes du Gérant majoritaire non soumise à cotisations relève du même régime fiscal que les dividendes perçus par tous les autres associés. Elle est donc assujettie aux prélèvements sociaux de 17,2 % et au prélèvement fiscal de 12,8 %, dans les conditions décrites ci-dessus.

    Part des dividendes soumise à cotisations

    La part des dividendes des Gérants majoritaires soumise aux cotisations sociales est exemptée des prélèvements sociaux de 17,2 % (Article L.136-7 (I - 1°) du Code de la Sécurité sociale). En revanche, dans l'état actuel des textes, elle est soumise au prélèvement fiscal de 12,8 %. Il n'est pas prévu en effet d'exemption de ce prélèvement au motif que les dividendes sont assujettis aux cotisations sociales. De plus, ce prélèvement s'appliquerait dans ce cas sur le montant brut des dividendes, c'est-à-dire sans qu'il soit tenu compte des cotisations sociales.

     

    Reversement des prélèvements
     

    Comme auparavant, les prélèvements effectués sur ses dividendes doivent être reversés par votre société au Trésor Public au plus tard pour le 15 du mois qui suit la distribution. Si l'associé réside en France, ce reversement doit être effectué à l’aide d'un seul et même formulaire, le n° 2777-D-SD. Mais attention depuis le 1er janvier 2018, cette déclaration et son règlement doivent obligatirement être effectué par internet (à partir du site impots.gouv.fr).

    Si l'assocé ne réside pas en France en revanche, il convient d'utiliser le formulaire n° 2777-SD.

     

    NOUVEAU MODE D'IMPOSITION DES DIVIDENDES PERÇUS À PARTIR DE 2018

     

    Les dividendes perçus à partir du 1er janvier 2018 par un associé personne physique d’une société assujettie à l’I.S. peuvent faire l'objet de deux modes d'imposition : soit ils seront soumis à la flat-tax de 30 %, ce qui est le régime applicable par défaut, soit ils seront soumis, sur option du déclarant, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

     

    Flat-tax

    A défaut d'option pour une imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, les dividendes seront soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une imposition totale de 30 %.

    Dans ce cas donc, les prélèvements opérés par la société lors du versement des dividendes deviendront "libératoires" et le contribuable n'aura aucun autre versement à effectuer au titre de l'imposition de ses dividendes (à moins bien entendu qu'il ait bénéficié de la dispense du prélèvement de 12,8 %, auquel cas il restera redevable du montant correspondant).

    Cependant, notons que, dans le cas d'application de cette flat-tax, l'abattement de 40 % sur les dividendes ne s'applique plus et la CSG ne comporte plus de part déductible.

     

    Option pour le barème progressif

    En lieu et place de cette flat-tax, le contribuable peut opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenuet conserver ainsi le même mode d'imposition qu'auparavant.

    Dans ce cas, l'abattement de 40 % est applicable, la CSG est déductible à hauteur de 6,8 %, et le prélèvement de 12,8 % effectué par la société lors de la distribution se transforme en un simple acompte qui vient en déduction de l'impôt dû après application du barème.

     

    Par contre, attention : l'option pour le barème progressif est globale, c'est-à-dire que dès lors qu'elle est exercée pour une catégorie de revenus, les dividendes par exemple, elle vaut pour tous les autres revenus perçus la même année et susceptibles d'être imposables selon le principe de la flat-tax (comme par exemple les intérêts sur les comptes courants d'associés, les plus-values sur cession de parts, etc.). Il n'est donc pas possible, par exemple, de choisir le barème pour les dividendes, afin de bénéficier de l'abattement de 40 %, tout en bénéficiant du PFU de 12,8 % pour les autres revenus.

     

    Par Didier Vincent ∣ GerantdeSARL.com

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