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Camera de surveillance en entreprise : Ce qui est possible et interdit.

30/03/2018

 

S’ils sont admis pour assurer la sécurité des biens et des personnes, l'installation de dispositifs de videosurveillance dans des lieux de travail n'en est pas moins soumise au respect de règles et de formalités strictes.

 

CAMÉRAS : CE QUI EST PERMIS, CE QUI EST INTERDIT

 

D'une manière générale, l'installation de caméras sur un lieu de travail ne peut être envisagée qu'à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions, mais en aucun cas à des fins de surveillance des salariés.

 

Ainsi, les caméras peuvent par exemple être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation.

 

Elles peuvent aussi filmer les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés.

 

En revanche, elles ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières : employé manipulant de l’argent par exemple (quoique même dans ce cas, la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier), entrepôt stockant des biens de valeurs au sein duquel travaillent des manutentionnaires.

Les caméras ne doivent pas non plus filmer les zones de pause ou de repos des employés, ni les toilettes. Si des dégradations sont commises sur les distributeurs alimentaires par exemple, les caméras ne doivent filmer que les distributeurs et pas toute la pièce.

 

Enfin, elles ne doivent pas filmer les locaux syndicaux ou des représentants du personnel, ni leur accès lorsqu’il ne mène qu’à ces seuls locaux.

 

LES FORMALITÉS

 

En premier lieu, précisons que, lorsqu'elles existent, les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d’installer des caméras.

Autrement, les formalités à accomplir varient selon que les lieux filmés sont ou non ouverts au public.

 

Lieux ouverts au public

 

Si les caméras filment un lieu ouvert au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris).

Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site du ministère de l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne sur le site : https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

 

Lieux non ouverts au public

 

Si les caméras filment un lieu non ouvert au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel), le dispositif doit obligatoirement être déclaré à la CNIL (sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 300.000 €).

Cette déclaration, qui doit être effectuée pour chaque site ou établissement équipé, peut être effectuée en ligne sur le site de la CNIL.

 

Nota : si l’organisme qui a mis en place des caméras a désigné un Correspondant informatique et libertés (CIL), aucune formalité n’est nécessaire auprès de la CNIL, le CIL devant noter ce dispositif dans son registre.

 

INFORMATION DES SALARIÉS (ET DU PUBLIC LE CAS ÉCHÉANT)

 

Les personnes concernées (employés et visiteurs) doivent être informées, au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous vidéosurveillance :

  • de l’existence du dispositif,

  • du nom de son responsable,

  • de la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements visuels les concernant.

 

De plus, chaque employé doit être informé individuellement, soit au moyen d’un avenant à son contrat de travail, soit par une note de service qui lui est adressée personnellement.

 

Source : CNIL ; Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Articles L.1221-9, L.1222-4, L.2323-32 du code du travail ; et article 226-16 du code pénal.

 

Source www.gerantdesarl.com

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