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Certification des logiciels de caisse : une tolerance pour le e-commerce

04/09/2018

 

 

L'Administration fiscale vient de revenir sur l'obligation de certification des logiciels ou systèmes de caisse et elle apporte à cet égard plusieurs précisions importantes, notamment pour le e-commerce.

 

Rappelons que depuis le 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse sont tenus d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

 

Le respect de ces conditions doit être justifié par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur de logiciel ou système de caisse.

 

A défaut de pouvoir présenter ce certificat lors d'un contrôle de l'Administration, une amende de 7.500 € est infligée.

 

Vous trouverez tous les détails sur cette obligation dans notre dossier en ligne : « Logiciels et systèmes de caisse : n'oubliez pas le certificat de conformité ! ».

 

L'Administration vient en outre d'apporter plusieurs précisions à ce sujet dans une instruction parue au Bulletin Officiel des Impôts du 4 juillet 2018.

 

PAS D'OBLIGATION DE S'ÉQUIPER D'UN LOGICIEL

 

En premier lieu, l'Administration précise que cette disposition ne crée pas d'obligation de s'équiper d'un logiciel ou système de caisse. Le choix de l'utilisation d'un logiciel ou système de caisse appartient à chaque assujetti.

 

Ainsi, n'est pas soumis à cette obligation de certification tout assujetti qui suit ses encaissements uniquement à l'aide d'un facturier ou d’un journal de caisse papier ou bien d'un logiciel de bureautique (tableur, traitement de texte etc.) utilisé seulement pour rédiger des factures sans mémoriser les données.

 

Par ailleurs, elle rappelle que ne sont pas soumis à l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié :

  • les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base ;

  • les assujettis soumis au régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole ;

  • les assujettis effectuant exclusivement des opérations et prestations exonérées de TVA ;

  • les assujettis qui réalisent l'intégralité de leur chiffre d'affaires avec uniquement des professionnels (B to B). En revanche, les assujettis qui réalisent des opérations aussi bien avec des professionnels qu'avec des particuliers relèvent du champ d'application du dispositif. En outre, l'Administration précise qu'un assujetti qui décide de délivrer des factures à un particulier sans que la réglementation fiscale ne l'y oblige ne s’exonère pas, par cette délivrance de facture, du respect de l'obligation de sécurisation de son logiciel ou système de caisse.

TOLÉRANCE POUR LE E-COMMERCE

 

Sont visés par l'obligation de certification tous les logiciels ou systèmes de caisse qui permettent l'enregistrement extra-comptable des règlements des clients, quel que soit le mode de paiement : espèces, chèques, CB, virements, prélèvements, etc.

 

Par ailleurs, sans que cette liste ne soit limitative, sont concernés par l'obligation les instruments de mesures réglementés, comme les balances, mais également les rampes de boissons automatisées, les automates de paiement ou encore les distributeurs automatiques de marchandises (boissons, gâteaux…) qui disposent d'une fonctionnalité de caisse.

 

Enfin, cette obligation s'applique y compris en cas d'enregistrement sur un logiciel ou système accessible en ligne.

Toutefois, par mesure de tolérance, l'Administration précise que lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication, l'assujetti est dispensé de l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié.

 

Il en est de même, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d'un pays de l'Union européenne.

 

Ainsi, le gérant d'un site de e-commerce sur lequel il effectue des ventes de biens à des particuliers et qui propose exclusivement comme mode de paiement la carte bancaire ou le virement via un établissement bancaire (non situé dans un paradis fiscal) est dispensé, par tolérance administrative, de l'obligation de faire certifier son système informatique.

 

Source : BOFIP du 4 juillet 2018, BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20180704.

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