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Controle fiscal sur pieces : une nouvelle voie de recours

05/09/2018

 

 

Jusqu'ici, on ne pouvait contester un redressement consécutif à un contrôle fiscal sur pièces que par la voie de la réclamation contentieuse.

 

Mais depuis cet été, il existe une nouvelle voie de recours, plus rapide et plus simple.

 

Cette nouvelle voie de recours consiste à permettre au contribuable qui a fait l'objet d'une vérification sur pièces d'exercer un recours auprès du supérieur hiérarchique de l'agent des impôts ayant procédé au contrôle.

 

Ce recours pourra être exercé aussi bien avant qu'après la mise en recouvrement du redressement, mais il n'aura pas pour effet, toutefois, de suspendre le recouvrement.

 

Cependant, attention : cette nouvelle voie de recours ne s'applique pas en cas de vérification ou d'un examen de comptabilité, ni en cas de vérification de la situation fiscale personnelle (contrôles sur place).

 

Mais dans ces cas, il est rappelé qu'il est possible de former un recours hiérarchique auprès de l'inspecteur principal ou divisionnaire, puis de l'inspecteur désigné par le directeur des services fiscaux.

 

ENTRÉE EN VIGUEUR

 

Cette nouvelle voie de recours est issue de la Loi pour un Etat au service d'une société de confiance promulguée le 10 août dernier et son entrée en vigueur n'est pas subordonnée à la parution d'un décret. Elle peut donc d'ores et déjà bénéficier aux sociétés qui ont reçu une proposition de rectification depuis le 12 août 2018 (lendemain de la parution de la loi au Journal Officiel).

 

Source : article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, J.O. du 11.

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