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Modifications ou dissolution d'une societe : finalement, les droits d'enregistrement sont totalement supprimes

02/01/2019

 

C'est la bonne nouvelle de ce début d'année : alors qu'ils devaient être ramenés de 375 € à 125 €, le Gouvernement a finalement décidé de supprimer purement et simplement les droits d'enregistrement dus sur certaines modifications de sociétés, et même sur leur dissolution...

 

Comme nous vous l'indiquions dans un précédent message, les députés avaient décidés de ramener à 125 € les droits d'enregistrement dus à l'occasion de certaines modifications de sociétés.

 

Le Gouvernement a finalement décidé de les supprimer purement et simplement, tant sur les modifications que sur la dissolution d'une société.

 

Seront ainsi enregistrés gratuitement désormais, les actes relatifs aux événements suivants :

  • L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés

  • L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la clôture d'un exercice

  • La réduction du capital contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;

  • La réduction de capital consécutive au rachat par la société de ses propres titres ;

  • La fusion ou scission de sociétés ;

  • La prorogation d'une société ;

  • La dissolution d'une société, sous réserve que celle-ci n'entraîne aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

ENTRÉE EN VIGUEUR

 

La loi étant parue au Journal Officiel, les dispositions ci-dessus entrent en vigueur dès le 1er janvier 2019.

 

Toutefois, en matière de droits d'enregistrement, la créance du Trésor résulte de la rédaction de l'acte.

 

En conséquence, seuls les actes ci-dessus datés de 2019 bénéficieront de l'enregistrement gratuit.

 

Source : article 9 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, J.O. du 30.

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