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Commercants : le cashback desormais autorise mais reglemente

17/01/2019

  

 

Après une loi d'août 2018, un décret vient de préciser les conditions dans lesquelles un commerçant peut faire office de « distributeur de billets ».

 

Le cashback est l'opération qui consiste, pour un commerçant, à fournir des espèces à un client, en contrepartie d’un paiement par carte, correspondant au prix du bien acheté augmenté du montant de ces espèces.

 

Les commerçants diversifient ainsi le choix pour les particuliers de se procurer des espèces, fonction essentielle compte tenu de la disparition des guichets de banques et, dans certaines zones, du manque de distributeurs de billets (ou de leur dégradation).

 

Cette opération était déjà autorisée par une directive européenne de 2007, et elle est d'un usage très répandu dans plusieurs pays européens, comme l’Italie, l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Espagne.

 

Elle a été transposée en France l'année dernière, par la loi sur les services de paiement d'août 2018, et un décret vient d'en préciser les contours comme suit :

 

RÉGLEMENTATION DU « CASHBACK »

 

En premier lieu, ce service ne peut être fourni qu'à la demande du client, formulée juste avant le paiement, et à la condition que celui-ci agisse à des fins non professionnelles.

 

Par ailleurs, les paiements par chèque ou réalisés par le biais de titres-papiers (tickets-restaurants ou autres), ne peuvent pas donner lieu à la fourniture d'espèces.

 

Enfin, dans le but de limiter le risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, l'opération est encadrée comme suit:

  • 1 – La fourniture d'espèces ne peut être acceptée qu'à l'occasion de l'achat d'un bien ou d'un service effectué par le client, achat dont le montant ne peut être inférieur à 1 € ;

  • 2 – Le montant d'espèces qui peuvent être fournies à l'occasion de cet achat (quel que soit son montant) ne peut excéder 60 €.

Le non-respect de l'une ou l'autre des dispositions ci-dessus (fourniture d'espèces à l'occasion d'un paiement autre que par carte, non respect du minimum d'achat ou du maximum d'espèces fournies) est puni par une amende de 1.500 € applicable pour chaque infraction. Cette amende est en outre portée à 3.000 € en cas de récidive.

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