Le décret interdisant jusqu'au 31 mars les déplacements de toute personne hors de son domicile est paru au Journal Officiel. Il autorise certains déplacement...

Réunions après réunions, consultations après consultations, les mesures de soutien aux entreprises impactées par l’épidémie de coronavirus Covid 2019 évoluen...

Recyclage des invendus, suppression des tickets de caisse, interdiction des promotions en dehors des soldes, etc., la loi relative à la lutte contre le gaspi...

C'est pour les salariés uniquement, mais ce n’est pas tous les jours qu’un nouvel avantage en nature fait l'objet d'une exonération… Ce n’est ni une loi, ni ...

Les salariés-démissionnaires qui ont un projet professionnel de reconversion ou de création/reprise d’entreprise peuvent désormais prétendre à l’assurance-ch...

Un décret vient d’apporter plusieurs modifications à la procédure de contrôle URSSAF. La plus est importante est le doublement du délai de réponse à la lettr...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 annonce une mesure qui pourrait bien se traduire par une augmentation des charges patronales...

Le décret relatif au versement aux indépendants d'une allocation en cas de cessation d'activitéa a été publié cet été. Sous réserve de remplir les conditions...

La prime à la conversion, dite aussi « prime à la casse », marche très bien, trop bien même aux yeux des comptables de l'Etat qui voient son coût s'envoler a...

En discussion au Parlement depuis près de 5 ans, la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés vient d'ê...

Pour lutter contre la précarité et l’enchaînement des CDD ou des missions d’intérim, un système de bonus-malus sur la cotisation d'assurance-chômage due par ...

C'est le 12 avril prochain que, pour les professionnels de l'entretien et de la réparation automobile, entre en vigueur les nouvelles obligations, notamment ...

La cour de cassation vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL, peut être postérieure à son...

Après une loi d'août 2018, un décret vient de préciser les conditions dans lesquelles un commerçant peut faire office de « distributeur de billets ». Le cash...

C'est la bonne nouvelle de ce début d'année : alors qu'ils devaient être ramenés de 375 € à 125 €, le Gouvernement a finalement décidé de supprimer purement ...

De 375 € aujourd'hui (voire 500 € dans certains cas), les droits d'enregistrement dus sur certains "actes relatifs à la vie des sociétés" vont être ramenés à...

Le montant maximal des amendes qui peuvent être infligées par la DIRRECTE à la suite de la visite d'un inspecteur du travail vient d'être doublé par la loi "...

Désormais, lorsque votre client ne sera pas satisfait de la prestation ou du bien commandé, il bénéficiera d'un nouveau droit auquel vous ne pourrez pas vous...

L'Administration fiscale vient de revenir sur l'obligation de certification des logiciels ou systèmes de caisse et elle apporte à cet égard plusieurs précisi...

C'est la bonne nouvelle de cet été pour plus d'un million et demi de Gérants de SARL ou d'EURL ! Jusqu'ici, seules les EURL dont l'associé unique assumait la...