MENTIONS LEGALES
MENTIONS LEGALES
A. INFORMATIONS GENERALES
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, nous vous informons que :
• Le site Internet www.sofragec.com est un Service de communication au public en ligne édité par :
La SARL SOFRAGEC
No SIREN : 312 799 331 APE : Activités comptables – 6920Z
Siège social : 19 rue Louis Guérin, 69100 Villeurbanne
N° de téléphone : 04 72 69 70 10
• Le prestataire assurant le stockage direct et permanent de www.sofragec.com est :
La société 1&1 Internet SARL
17, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
SIRET 431 303 775 000 16
B. CONDITIONS D'UTILISATION
L'Utilisateur du site internet www.sofragec.com reconnaît disposer de la capacité juridique, de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
L'Utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus ou contenu susceptible de menacer la sécurité du Site et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter les conditions d'utilisation ci-dessous, auxquelles s’ajoutent ou se substituent, le cas échéant, les conditions d’utilisation spécifiques aux Utilisateurs enregistrés sur le site.
L'Utilisateur s'interdit toute utilisation du Site contraire à une disposition légale, réglementaire ou d'usage, ainsi que toute utilisation des Services susceptibles de nuire ou de porter atteinte aux droits de la société SOFRAGEC ou des tiers, et en particulier, sans que cette liste soit limitative :
- tout acte de " piratage ", intrusion ou maintien frauduleux dans des systèmes de traitements automatisés de données, propagation de virus informatique,
- tout agissement destiné ou ayant pour conséquence de perturber le bon fonctionnement ou l'utilisation des Services par les autres Utilisateurs, ou d'autres services ou contenus accessibles sur le réseau Internet, - tout envoi, diffusion ou mise à disposition au moyen des Services de messages, textes, ou images violents, injurieux, choquants, contrefaisants, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, incitant à la commission de crimes ou délits.
L'accès aux Services est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement des Services.
En cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment dans les cas d'interruption des réseaux d'accès ou des réseaux accessibles par les Services ou de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'Utilisateur, la responsabilité de SOFRAGEC ne saurait être engagée pour les pertes de données ou de toutes autres actions.
L'Utilisateur reconnaît notamment que SOFRAGEC ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect tels que la perte de clientèle ou de chiffre d'affaires, du résultat d'études erronées, de la perte de ces données, il est précisé que l'Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à SOFRAGEC ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.
C. MISE EN GARDE SUR LES INFORMATIONS
L'exploitant du Site met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence d'un virus sur son site.
Les informations fournies par l'exploitant du Site et ses éventuels partenaires le sont à titre indicatif. Ceux-ci ne sauraient garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées par le Site. Ces informations ne sauraient dispenser l'Utilisateur d'une analyse complémentaire et personnalisée.
En conséquence, l'Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
Pour des raisons de maintenance, l'exploitant du Site pourra interrompre l'accès au site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs dès lors que cela est possible.
D. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Deux types de données à caractère personnel sont collectés sur le site https://www.sofragec.com
- Données saisies et envoyées via les formulaires
- Données collectées par l’outil de mesure d’audience Google Analytics
RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont collectées sur le site et les landing pages par la société SOFRAGEC.
FINALITÉ DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
La collecte des données personnelles à travers les différents formulaires présents sur le site et les landing pages a pour but de :
- recontacter les personnes qui ont laissé leurs informations de contact
- assurer un suivi commercial des entreprises intéressées par nos services.
En soumettant le formulaire et en cochant la case à cocher de consentement du formulaire, l’internaute donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel soient traitées pour la finalité de gestion de la relation commerciale.
La collecte des données personnelles à travers l’outil de suivi d’audience Google Analytics utilisé sur le site et les landing pages a pour but de :
- Analyser le comportement des internautes sur le site et les landing pages afin de pouvoir mesurer leur audience et améliorer leur performance.
Google Analytics utilise des cookies tiers afin de distinguer les utilisateurs. Les cookies sont des fichiers texte installés sur le terminal des internautes. Ils ne contiennent aucune information nominative, uniquement des identifiants créés de manière aléatoire.
En parcourant le site, l’internaute donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel collectées par Google Analytics soient traitées pour la finalité d’analyse du comportement des internautes en vue de l’amélioration de la performance du site et des landing pages.
DURÉE DE CONSERVATIONS DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées via les formulaires sont conservées pendant une durée d’un an à compter de l’envoi du formulaire. Les données saisies sur les formulaires présents sur les landing pages sont stockées dans l’application GetLandy et sont automatiquement supprimées au bout de 6 mois.
Les cookies utilisés par l’outil de mesure d’audience Google Analytics ont les durées de vie suivantes :
_ga : 2 ans
_gid : 24 heures
_gat : 1 minute
CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles vous concernant et collectées par le site https://www.sofragec.com sont uniquement destinées à l’entreprise SOFRAGEC et seront uniquement exploitées dans le cadre de la demande explicitée via le formulaire.
En aucun cas, les données personnelles saisies et envoyées sur les formulaires ne seront transmises, louées ou commercialisées à des tiers.
Les employés de SOFRAGEC ont signé un accord de confidentialité qui les oblige à respecter la confidentialité des données sous peine de sanctions.
LIEU DE STOCKAGE DES DONNÉES PERSONNELLES
Les serveurs d’hébergement du site sont exclusivement situés au sein de l’Union Européenne.
SOFRAGEC s’engage à procéder à aucun transfert de données à caractère personnel à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne.
SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
La totalité des pages sont en mode sécurisé de type HTTPS, TLS 1.2 / RSA. Il s’agit d’un protocole de sécurisation permettant de chiffrer le contenu des échanges entre le navigateur et les serveurs de bases de données. Cela évite que les données personnelles saisies et envoyées via les formulaires soient facilement lues par des tiers lors de leur transit.
Le niveau de sécurité du prestataire d’hébergement est certifié par des normes ISO :
L’ISO 27017 est une norme de pratique internationale pour les contrôles de sécurité de l’information basée sur la norme ISO / IEC 27002, spécifiquement pour les services dans le cloud.
ISO 27018 (Vie privée)
L’ISO 27018 est une norme internationale de pratique pour la protection des informations personnelles identifiables (PII) dans les services de cloud public.
SSAE16 / ISAE 3402 (SOC 2/3)
L’American Institute of Certified Public Accountants (AICPA) définit les principes et les critères de confiance pour la sécurité, la disponibilité, l’intégrité de traitement et la confidentialité.
Cependant, aucune transmission ou stockage de données personnelles n’est jamais totalement sécurisée. En conséquence, nous ne pouvons pas garantir la sécurité infaillible de l’information transmise ou stockée sur les serveurs d’hébergement.
DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Ludovic VIANESI est le Délégué à la Protection des Données (DPD) de l’entreprise SOFRAGEC. Il est notamment en charge d’assurer la conformité des activités de l’entreprise avec le nouveau cadre légal européen du RGPD et de coopérer avec l’autorité de contrôle.
Vous pouvez le contacter pr email à l'adresse ludovicvianesi@sofragec.com ou au 04 72 69 70 10.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer par l'envoi d'un email à l'adresse ludovicvianesi@sofragec.com
G. HYPERLIENS
Un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site www.sofragec.com peut être mis en place sur un site tiers, à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de SOFRAGEC. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, est formellement interdit tout lien hypertexte renvoyant au site www.sofragec.com et utilisant la technique du lien profond ("deep linking ou framing"), c'est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre .
Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de SOFRAGEC.
L'exploitant du Site ne saurait être responsable de l'accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet.
H. DROIT APPLICABLE
Le Site www.sofragec.com et les conditions générales sont soumis au droit français.