Attention : si vous êtes mensualisé(e) ou si vous avez opté pour le prélèvement à échéance, vous devez faire votre demande de report avant le 30 novembre prochain !
C’est normalement pour le 15 décembre de chaque année que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) doit être versée.
Mais pour cette année toutefois, les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour effectuer ce paiement, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande de leur part, un report de 3 mois de leur échéance.
COMMENT EFFECTUER VOTRE DEMANDE DE REPORT ?
Votre demande de report doit être adressée, de préférence par courriel, auprès du service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur votre avis de CFE.
NB : l’avis de CFE n’est pas envoyé par la Poste. Il est mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace professionnel.
Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit être transmise à ce même service d’ici le 30 novembre prochain.
Enfin, les sociétés qui ont opté pour le prélèvement à l’échéance peuvent, là encore d’ici le 30 novembre prochain, arrêter ce prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr (rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique », puis, après saisie du numéro fiscal, « Modifier ou arrêter mes prélèvements »).
IMPUTATION DU DÉGRÈVEMENT DE CET EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE
Par ailleurs, les entreprises qui prévoient de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la Contribution Economique Territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.
Source : communiqué Ministère de l’économie, 19 novembre 2020.
