Les mesures prises. Les établissements bancaires ont décidé les mesures suivantes, en lien avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises :
Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours (avec une attention particulière pour les situations d’urgence) ;
Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises (en lien avec les dispositifs de garantie mis en place par BPI France) ;
Report jusqu’à 12 mois des remboursements de crédits pour les entreprises des secteurs des hôtels, restaurants, du tourisme et de l’événementiel culturel et sportif ;
Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
Relais des mesures gouvernementales, notamment en ce qui concerne le report des échéances sociales et fiscales, le mécanisme de garantie publique, etc.
A noter. Lorsqu’ils octroient un report de remboursement de crédits sans pénalités ni coût additionnel, les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent pas se voir opposer la nullité du moyen qu’ils ont utilisés pour transmettre des informations ou des documents ou pour recueillir le consentement de l’emprunteur agissant pour ses besoins professionnels. Cette mesure vaut aussi lorsque la banque accomplit une formalité ou un acte destiné à préserver les assurances, garanties ou sûretés relatives au crédit bénéficiant du report. Cette mesure est applicable pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Autres mesures urgentes.
Ouvertures des réseaux bancaires (même s’il est fortement recommandé de privilégier les contacts par mail ou par téléphone pour limiter les déplacements) ;
Alimentation des réseaux de distributeurs automatique de billets ;
Garantie du fonctionnement des infrastructures de moyens de paiements.
Bienveillance. La Fédération Bancaire Française confirme que les banques devront examiner avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients professionnels impactés dans les secteurs d’activités exposés et rechercheront les solutions les plus adaptées aux besoins de financement à court terme.
Médiation du crédit. La Médiation du crédit est un dispositif qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissement financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Pour en bénéficier, il faut saisir le médiateur du crédit à l’adresse suivante : https://mediateur-credit.banque-france.fr/. Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur contactera l’entreprise, vérifiera la recevabilité de sa demande, et définira un schéma d’action avec elle.